Traduction de «réglementaires allant jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020

pouvant supporter des mémoires allant jusqu'a 128k octets
support for up to 128k bytes of memory

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

Principes directeurs pour le développement économique et social de l'URSS en 1986-1990 et dans la période allant jusqu'à l'an 2000
Guidelines for the Economic and Social Development of the USSR for 1986-1990 and for the Period Ending in 2000

Programme de coopération et de spécialisation en matière de production pour la période allant jusqu'à 1990
Programme of Co-operation and Specialization in Production up to the 1990s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'elle-même fixe un délai de mise en vigueur de ses dispositions législatives et réglementaires allant jusqu'au 22.12.2003, certains de ses principes -notamment la gestion intégrale par bassin hydrographique- ont inspiré déjà en 2000 le traitement des projets à cofinancer par le Fonds de cohésion.
Although the deadlines it lays down for implementation of its legislative and statutory provisions run until 22 December 2003, some of its principles - particularly integral management by water basin - inspired in 2000 the treatment of projects to be part-financed by the Cohesion Fund.

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

Les options 1 (application du cadre en vigueur) et 3 (modification complète de la gouvernance réglementaire pour les services paneuropéens) nécessiteraient 3 à 5 ans de plus que l'option privilégiée pour atteindre le résultat escompté, avec une augmentation potentielle du PIB allant jusqu'à 3,7 % durant la période 2015-2020.
Compared to the preferred option, 3 to 5 years more would be needed to achieve the desired result under options 1 (applying the current framework) and 3 (complete change of the regulatory governance for pan-EU services), with foregoing potential additional GDP up to 3.7% over the period 2015 – 2020.

a) 90 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de la tranche de principal allant jusqu’à 250 000 $;
(a) 90%, or any prescribed lesser percentage, of that part of the aggregate principal amount of the loans made by it during that period that does not exceed $250,000,

3.1 Les intérêts sont calculés au taux réglementaire ou au taux déterminé et composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts, calculés sur un montant en application d’une disposition de la présente loi, sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts au taux déterminé sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés, pour la période allant de ce jour jusqu’au jour de leur versement, et sont versés en conformité avec la disposition en question.
3.1 Interest shall be computed at a prescribed rate or at a specified rate and compounded daily and, if interest is computed in respect of an amount under a provision of this Act and is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, interest at the specified rate shall be computed and compounded daily on that unpaid interest from that day to the day it is paid and shall be paid as that provision required the amount to be paid.

(2) La personne visée par la cotisation est tenue de verser, sur la somme principale, des intérêts au taux réglementaire pour la période allant du lendemain de l’établissement de la cotisation jusqu’au jour du paiement.
(2) If a person has been assessed an amount under subsection (1), the person shall pay, in addition to the amount, interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the amount was assessed and ending on the day the amount is paid.

109.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire d’un avis de cotisation concernant la pénalité établie en vertu de l’article 109.3 paie, en plus de cette pénalité, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la pénalité.
109.5 (1) Subject to subsection (2), a person on whom a notice of assessment of a penalty has been served under section 109.3 shall pay, in addition to the penalty, interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after the notice was served on the person and ending on the day the penalty has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the penalty.

(6) Le destinataire de l’avis est tenu de payer, en plus de la somme mentionnée dans l’avis, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le solde impayé pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la somme.
(6) A person on whom a notice of ascertained forfeiture has been served shall pay, in addition to the amount set out in the notice, interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after the notice was served and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the outstanding balance.

− (EN) Le groupe Verts/ALE a voté en faveur de la résolution sur le G20 entre autres pour les raisons suivantes: - en faisant allusion à la nécessité de développer de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, le Parlement européen indique clairement que la «relance économique» ne doit pas être basée sur le «comme d’habitude»; cette approche est conforme à notre demande de mettre en place un «New Deal vert»; - la résolution insiste sur la nécessité de lutter contre les déséquilibres au niveau mondial, notamment les déséquilibres entre les taux de change et l’instabilité des prix des produits de base dans un cadre multilatéral; - la résolution envoie un signal positif en faveur de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, ce qui n’avait jamais été le cas jusqu’à présent; - en ce qui concerne la crise financière, le Parlement européen s’exprime clairement en faveur d’une coordination internationale destinée à éviter l’arbitrage réglementaire.
− The Verts/ALE Group voted in favour of the resolution on the G20 for several reasons, among which: – by referring to the need to develop new indicators which go beyond GDP, the EP gives a clear signal that ‘economic recovery’ must not be based on a ‘business as usual approach’, which is in line with our request to develop a ‘Green New Deal’; – the resolution insists on the need to tackle global imbalances, especially exchange rate imbalances and commodity price volatility within a multilateral framework; – the resolution sends a good signal towards the setting-up of a tax on financial transactions, which was never the case until now; – as regards the financial crisis, the EP makes a strong statement on international coordination that should aim to avoid regulatory arbitrage.

Des organismes réglementaires et professionnels et des États membres ont exprimé de nombreuses préoccupations, concernant en particulier les implications de l'article 5 en matière de sécurité, cet article étant susceptible de permettre à des membres de professions médicales d'exercer dans un autre État membre pendant une durée allant jusqu'à seize semaines sans être enregistrés par l'autorité compétente.
Widespread concern has been expressed by regulatory and professional bodies and by Member States about the safety implications of Article 5 in particular, which could allow medical professionals to practise in another Member State for up to sixteen weeks without being registered by the competent authority.