Traduction de «réglementaire établi devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

certificat réglementaire [ certificat établi en la forme prescrite ]
certificate in the form established [ certificate in the prescribed form ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après une période transitoire, les coûts administratifs (qui reviendraient à maintenir le cadre réglementaire établi) devraient diminuer et correspondre davantage aux retombées positives de la réalisation de ces objectifs.
After a transitional period, it is expected that the administrative costs (equivalent to maintaining the established regulatory framework) would fall and be more in line with the benefits of achieving the goals set.

Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales devraient intervenir à temps lorsqu’un opérateur de réseau terrestre mobile établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l’impossibilité, pour ses abonnés, d’envoyer des SMS en itinérance réglementés aux abonnés d’un réseau terrestre mobile situé dans un autre État membre, ou d’en recevoir de ces derniers, parce que les deux opérateurs concernés n’ont pas réussi à conclure un accord.
In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS messages to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to conclude an agreement.

(11) Les nouvelles règles applicables aux FEILT devraient s’appuyer sur l’actuel cadre réglementaire établi par la directive 2011/61/UE et par les actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.
(11) The new rules applicable to ELTIFs should build on the existing regulatory framework established through Directive 2011/61/EU and the acts adopted for its implementation.

Les nouvelles règles applicables aux ELTIF devraient s'appuyer sur le cadre réglementaire existant établi par la directive 2011/61/UE et par les actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.
The new rules applicable to ELTIFs should build on the existing regulatory framework established by Directive 2011/61/EU and the acts adopted for its implementation.

(19) Les nouvelles règles applicables aux fonds monétaires devraient s'appuyer sur le cadre réglementaire existant établi par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que par les actes adoptés pour les mettre en œuvre.
(19) The new rules applicable to MMFs should build on the existing regulatory framework established through Directive 2009/65/EC and Directive 2011/61/EU and the acts adopted for their implementation.

Pour éviter tout contournement des règles applicables aux fonds monétaires, les autorités compétentes devraient surveiller les pratiques commerciales des organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire pour vérifier qu'ils ne font pas un usage abusif de la dénomination "fonds monétaire" et qu'ils ne laissent pas entendre qu'ils sont un fonds monétaire alors qu'ils ne respectent pas le nouveau cadre réglementaire.
To prevent circumvention of the MMF rules, competent authorities should monitor the market practices of collective investment undertakings established or marketed in their jurisdiction to verify that they do not misuse the MMF designation or suggest that they are a MMF without complying with the new regulatory framework.

Afin de garantir la cohérence avec les pratiques de surveillance, ces indicateurs de risque devraient consister en des critères réglementaires de référence déjà établis ou en passe d'être établis.
To ensure consistency with the supervisory practices, the risk indicators should consist of current regulatory benchmarks already available or in the course of being established.

Les ARN devraient être étroitement associées à l’élaboration des SLA, par exemple en assumant la tâche d’approuver les SLA établis par l’opérateur PSM dans le cadre d’une offre de référence réglementaire.
NRAs should be closely involved in the development of SLAs, for instance, by approving the SLAs developed by the SMP operator as part of a regulatory reference offer.

Grâce à ce socle réglementaire commun, les fournisseurs de nouveaux services de médias audiovisuels ne devraient plus être soumis, à l'avenir, qu'aux règles de l'État membre dans lequel ils sont établis et non aux multiples législations sur les médias en vigueur dans tous les États membres dans lesquels leurs services peuvent être reçus.
These common rules mean that in future the providers of audiovisual services too should be subject only to the legislation of the Member State in which they are established, and no longer to the diverse media legislation of all the Member States in which their services can be received.