Traduction de «réglementaire unique plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

localisation de la plus grosse masse unique
Site of largest single mass

produit nouveau,c'est-à-dire un produit existant uniquement dans la période la plus récente
new product,i.e.a product existing only in the most recent period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également plus compatible avec la PCP réformée et rationalisée (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que les options 1 et 2.
It is also more coherent with the reformed CFP, streamlined (one main regulatory framework), more stable (it considers the long-term perspective) and more transparent (as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing mortalities to sustainable levels through a Council Regulation) than options 1 and 2.

Le plan pluriannuel serait également rationalisé (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que le cadre modifié.
The multi-annual plan would also be streamlined (one main regulatory framework), more stable (it considers the long-term perspective) and more transparent (as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing mortalities to sustainable levels through a Council Regulation) than the amended framework.

La création des AES devrait donc s'accompagner de la mise en place d'un recueil réglementaire unique, garant d'une harmonisation cohérente et d'une application uniforme et contribuant, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une surveillance microprudentielle plus efficace.
The establishment of the ESAs should therefore be accompanied by the development of a single rulebook to ensure consistent harmonisation and uniform application and thus contribute to the even more effective functioning of the internal market and the more effective implementation of micro-level supervision.

(1 quater) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement n° ./.du Conseil (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres participants et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
(1c) As a first step towards a banking union the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No ./ (the SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the participating Member States, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.

(8) La création des AES devrait donc s'accompagner de la mise en place d'un recueil règlementaire unique, garant d'une harmonisation cohérente et d'une application uniforme et contribuant, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une surveillance microprudentielle plus efficace .
(8) The establishment of the ESAs should therefore be accompanied by the development of a single rulebook to ensure consistent harmonisation and uniform application and thus contribute to the even more effective functioning of the internal market and the more effective implementation of micro-level supervision .

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Ils prouvent également qu’il est nécessaire d’adopter des mesures ciblées en vue de créer au niveau européen un cadre réglementaire unique plus propice aux PME.
It also proves the need for targeted measures to be adopted to create a single and more favourable regulatory framework at European level.

Nous devons disposer d’une approche pour l’ensemble de l’Irlande allant plus loin que la santé animale et comprenant une approche réglementaire unique pour toute l’île.
We must have an all-Ireland approach that goes further than animal health and that includes a single regulatory approach for the island.

10. réaffirme la nécessité de créer un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité; souligne la nécessité de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs; réclame également un meilleur renforcement du marché unique ainsi qu'un rôle accru et une plus grande volonté politique de la part des États membres pour améliorer le marché unique;
10. Reiterates the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs with a view to the reduction of red tape, the enhancement of competitiveness and the promotion of quality employment; stresses the need to keep existing health and safety provisions for workers; calls also for better reinforcement of the single market, as well as an increased role for and greater political will on the part of the Member States to improve it;