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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Catégories réglementaires de risque élevé
Catégories réglementaires présentant un risque élevé
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaire se présentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégories réglementaires de risque élevé | catégories réglementaires présentant un risque élevé

regulatory high risk categories


Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Directives sur les présentations soumises au Gouverneur en conseil et les textes réglementaires

Directives on Submissions to Governor in Council and Statutory Instruments




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En cas de force majeure, d'un dysfonctionnement du SFC2014 ou d'une absence de connexion audit système excédant un jour ouvrable dans la dernière semaine avant la date limite réglementaire de présentation des informations ou au cours de la période allant du 23 au 31 décembre, ou bien dépassant cinq jours ouvrables en dehors de cette période, l'échange d'informations entre l'État membre et la Commission peut avoir lieu sur support papier, à l'aide des modèles, structures de présentation et formulaires visés à l'article 2.

3. In the event of force majeure, a malfunctioning of SFC2014 or a lack of a connection with SFC2014 exceeding one working day in the last week before a regulatory deadline for the submission of information or in the period from 23 to 31 December, or five working days at other times, the information exchange between the Member State and the Commission may take place in paper form using the models, formats and templates referred to in Article 2(1) of this Regulation.


[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.


[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.


ce transporteur aérien a enfreint les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 7 (respect des dispositions législatives et réglementaires) du présent accord.

that airline has failed to comply with the laws and regulations referred to in Article 7 (Application of Laws) of this Agreement.


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Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services mobiles à haut débit. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.

Commission Communication of 30 June 2004: "Mobile broadband services" [COM (2004) 447 final - not published in the Official Journal]. Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile broadband services and this communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.


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Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile communications services and this Communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.


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