Vertaling van "réglementaire reste dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

restes d'un corps incinéré
Remains of cremated body

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que certaines réformes réglementaires aient été entreprises, le cadre réglementaire reste, dans un grand nombre de pays de la région, insuffisamment développé pour exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité que pourrait générer le secteur des TIC.
While some regulatory reforms have been undertaken, in many of the southern Mediterranean countries the regulatory environment is still insufficiently developed to exploit the full growth and productivity potentialities of the Information and Communications Technology sector.

L'application du cadre réglementaire reste médiocre du fait de la pénurie des ressources matérielles et financières et de la faiblesse de la coopération interservices.
Enforcement of the regulatory framework remains poor due to lack of physical and financial resources and poor inter-institutional cooperation.

Afin d'assurer la sécurité de planification du secteur, la procédure d'essai réglementaire reste en vigueur jusqu'à ce que la nouvelle procédure soit pleinement développée et mise en œuvre et que suffisamment de données soient disponibles.
In order to guarantee planning security to industry, the regulatory test procedure shall remain until the new one is fully developed, implemented and until sufficient data is available.

Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.
Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).

Bien que le règlement pédiatrique ait conduit à quelques nouvelles autorisations incluant des indications pédiatriques, l’instrument réglementaire reste récent et il faudra probablement une dizaine d’années au moins avant que ses résultats puissent être évalués.
While the Paediatric Regulation has led to some new authorisations that include paediatric indications, the regulatory instrument is recent, and it will probably take at least a decade before it can be judged in terms of its output.

15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la réforme "Solvabilité II";
15. Welcomes the work of the US Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that, alongside the US Treasury 'Blue Print', this is an important step towards mutual recognition of regulatory approaches to financial services; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that the achievement of the aims of Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;

15. se félicite du travail accompli par le Congrès, qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que, parallèlement au plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II";
15. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that alongside the US Treasury 'Blue Print' this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;

17. se félicite du travail accompli par le Congrès qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que parallèlement au Plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II".
17. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the USA Treasury; Believes that alongside the USA Treasury "Blue Print" this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; Recognises that much has still to be agreed and that Reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; Further, believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer Parliamentary cooperation;

115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.
115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.

Il convient néanmoins de noter que, au sein de ce cadre réglementaire, chaque membre du personnel reste libre d'ouvrir un compte auprès de la banque de son choix, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible pour des fonctionnaires travaillant par exemple à Luxembourg d'avoir recours aux services d'une banque non luxembourgeoise, pour autant que cette dernière soit représentée au Grand-duché.
It should nevertheless be noted that within this regulatory framework, members of staff are still free to use the bank of their choice, which means that it is perfectly possible for officials working in Luxembourg, for example, to use the services of a non-Luxembourgish bank, provided the chosen bank has a branch in the Grand Duchy.