Bien que ces mesures soient toujours à l'examen et que, de l'avis de votre rapporteur, les propositions soient loin d'être parfaites, lorsqu'elles seront en vigueur elles pourront constituer un cadre réglementaire relativement contraignant qu'une prompte ratification du protocole contribuera à compléter.
Although these measures are still being debated and, in the Rapporteur's view, the proposals are far from perfect, when in place they are likely to form a relatively stringent regulatory environment which prompt ratification of the Protocol will help to complete.
