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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Partie réglementaire
Pile atomique
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rapex
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réacteur de fusion
Réacteur de puissance
Réacteur modéré par eau
Réacteur nucléaire
Réacteur rapide
Réacteur refroidi par gaz
Réacteur thermique
Réacteur thermonucléaire
Réacteur à eau
Réacteur à eau bouillante
Réacteur à eau légère
Réacteur à eau pressurisée
Réacteur à neutrons rapides
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système communautaire d'information rapide
Système d'alerte rapide
Système d'échange rapide sur les produits dangereux
équipier dans un fast-food
équipière de restauration rapide
équipière polyvalente de restauration rapide

Vertaling van "réglementaire rapide pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation | système communautaire d'information rapide | système d'alerte rapide | système d'échange rapide sur les produits dangereux | Rapex [Abbr.]

Community Rapid Information System | Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumer products | RAPEX alert system | Rapid Alert System for non-food dangerous products | RAPEX [Abbr.]


équipier dans un fast-food | équipière de restauration rapide | équipier polyvalent de restauration rapide/équipière polyvalente de restauration rapide | équipière polyvalente de restauration rapide

fast food worker | quick service crew member | quick service restaurant crew member | snack maker


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


réacteur nucléaire [ pile atomique | réacteur à eau | réacteur à eau bouillante | réacteur à eau légère | réacteur à eau pressurisée | réacteur à neutrons rapides | réacteur de fusion | réacteur de puissance | réacteur modéré par eau | réacteur rapide | réacteur refroidi par gaz | réacteur thermique | réacteur thermonucléaire ]

nuclear reactor [ atomic power cell | boiling water reactor | fast neutron reactor | fusion reactor | gas-cooled reactor | light-water reactor | power reactor | pressurised water reactor | thermal reactor | thermonuclear reactor | water-moderated reactor | water reactor ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif du groupe est de favoriser une action législative et réglementaire rapide dans l'intérêt des marchés des capitaux canadiens.

The group's focus is to support a timely legislative and regulatory response in the interests of Canadian capital markets.


La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les ...[+++]

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effec ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]


Ce paquet comprend une recommandation de la Commission sur l'accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) qui assure une certitude réglementaire aux opérateurs de télécommunications en ménageant un équilibre satisfaisant entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence, une proposition de décision visant à établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique de façon à garantir, notamment, la disponibilité de radiofréquences pour le haut débit sans fil, et ...[+++]

This package comprises a Commission Recommendation on regulated access to Next Generation Access (NGA) networks that provides regulatory certainty to telecom operators, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition, a proposal for a Decision to establish a Radio Spectrum Policy Programme to ensure, inter alia, that spectrum is available for wireless broadband and a Broadband Communication outlining how best to encourage public and private investment in high and ultra-high speed networks.


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La Commission européenne a adopté une recommandation indiquant aux autorités réglementaires nationales des télécommunications la manière de procéder pour réglementer l'accès concurrentiel des tiers aux réseaux ultra-rapides en fibre (également dénommés les réseaux «d'accès de nouvelle génération» - NGA) qui permettent aux utilisateurs résidentiels et professionnels de disposer de connexions rapides à haut débit.

The European Commission has adopted a Recommendation indicating to national telecoms regulators how they should regulate third-party competitive access to ultra-fast fibre networks (also known as 'next generation access' – NGA – networks) that bring high-speed broadband connections to homes and workplaces.


En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau communautaire, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire de l’Union européenne par les autorités réglementaires nationales peuvent entraver le développement du marché intérieur.

Due to the high level of technological innovation and highly dynamic markets in the electronic communications sector, there is a need to adapt regulation rapidly in a coordinated and harmonised way at Community level, as experience has shown that divergence among the national regulatory authorities in the implementation of the EU regulatory framework may create a barrier to the development of the internal market.


Les entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’autorité réglementaire nationale.

Undertakings shall provide such information promptly upon request and in conformity with the timescales and level of detail required by the national regulatory authority.


Je pense que si on lance tout simplement un produit sur le marché, pour autant qu'il reçoive une approbation réglementaire rapide dans un pays, et que l'on constate plus tard qu'il y avait des difficultés avec ce.Ce que nous voulons dire, c'est qu'il est nécessaire d'éviter ce type de problèmes.

If they're safe and they meet the standards that we think are important, then we should be coordinating them. Mr. Terry Pugh: Well, I think there's validity to what you're saying, but the difficulty is that we don't know what our regulations are going to be.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des probl ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


L'établissement d'un cadre réglementaire stable dans un environnement évoluant rapidement nécessite une réflexion plus approfondie sur le rôle de l'autorégulation, en tant que complément des cadres réglementaires institués par les pouvoirs publics [23]:

Establishing a stable regulatory framework in an environment of rapid development entails further reflection on the role that self-regulation can play as a complement to the regulatory frameworks established by public authorities. The following lessons have emerged from the debate so far [23]:




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Date index: 2023-03-11
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