Vertaling van "réglementaire qui régit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire qui régit depuis 1990 la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 90/220/CEE) et depuis 1997 les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (règlement (CE) n° 258/97) assure déjà un niveau élevé de protection des êtres humains et de l'environnement.
The regulatory framework in place since 1990 on the deliberate release into the environment of GMOs (Directive 90/220/EEC) and since 1997 on novel food and novel food ingredient (Regulation (EC) No 258/97) have already provided for a high level of protection for human and the environment.

Le cadre réglementaire. La réalisation d'un cadre politique complet destiné à améliorer l'ouverture et la réactivité du marché du travail aux personnes touchées par l'exclusion doit tenir compte du cadre réglementaire qui régit ce marché du travail ainsi que des modalités et des institutions concernées.
The regulatory framework: A comprehensive policy framework to enhance the openness and responsiveness of the labour market to excluded people has to pay attention to the regulatory framework in which labour markets operate as well as labour market arrangements and institutions.

Néanmoins, aucune disposition réglementaire ne régit actuellement, au niveau de l'Union, les émissions de polluants atmosphériques provenant d'installations de combustion moyennes (installations d'une puissance thermique nominale comprise entre 1 et 50 MW) et le rapporteur pour avis se félicite que la proposition de la Commission vise à combler cette lacune de manière à créer un cadre réglementaire plus cohérent.
However, there is currently no specific regulation at EU level of emissions of air pollutants from medium combustion plants (plants with a rated thermal input between 1 and 50 MW) (MCP) and the rapporteur welcomes the Commission proposal's aim of filling this gap so as to create a more coherent regulatory environment.

L'adoption de la proposition de «directive sur les services de paiement II» contribuerait à améliorer l’environnement réglementaire qui régit les envois de fonds, et au moins 15 millions d'EUR seront alloués, par l'intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement, au soutien des initiatives phares dans les pays en développement.
Adoption of the proposal for a "EU Payment Services Directive II". would help to strengthen the regulatory environment for remittances, and at least EUR 15 million will be made available through the Development Cooperation Instrument to support flagship initiatives in developing countries.

(8) Le morcellement du cadre réglementaire qui régit la sécurité des activités en mer en Europe et les pratiques de l'industrie en matière de sécurité n'offrent pas aujourd'hui une garantie suffisante que les risques découlant des accidents en mer sont réduits au minimum partout dans l'Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir à un accident dans les eaux de l'Union.
(8) The existing fragmented regulatory framework applying to safety of offshore activities in Europe and current industry safety practices do not provide an adequate assurance that risks from offshore accidents are minimised throughout the Union, and that in the event of accident occurring in Union waters, the most effective response would be timely deployed.

10. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
10. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

K. considérant qu'il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd'hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu'il a adoptées,
K. whereas the shortcomings of the current financial regulatory framework have already been addressed by Parliament in its positions relating to legislative proposals and in its resolutions,

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice , menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.
This Directive shall not regulate insurance mediation activities carried out in third countries nor activities of Community insurance or reinsurance undertakings, as defined in First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance and First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct life assurance , carried out through insurance intermediaries in third countries.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice(8) et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice(9), menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.
This Directive shall not regulate insurance mediation activities carried out in third countries nor activities of Community insurance or reinsurance undertakings, as defined in First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance(8) and First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct life assurance(9), carried out through insurance intermediaries in third countries.

Les instances réglementaires opèrent dans un cadre législatif et réglementaire qui régit la sûreté des installations nucléaires.
Regulatory bodies operate within a legislative and regulatory framework which governs the safety of nuclear installations.