Traduction de «réglementaire qui reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

à l'examen : réflet lumineux tympanique
O/E - light reflex - ear

absence du reflet rétinien rouge
No red reflex

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle révision devrait soumettre les assureurs qui investissent dans des projets d'infrastructure à un traitement réglementaire qui reflète mieux le véritable risque lié aux investissements dans les infrastructures, que ceux-ci soient effectués directement par un assureur ou par l'intermédiaire d'un fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).
Such a review should subject insurers that invest in infrastructure projects to a regulatory treatment which better reflects the true risk of infrastructure investments, whether the investment is performed directly by the insurer or through a European Long Term Investment Fund (ELTIF) vehicle.

Mme Nadia Bouffard: Il y a un projet d'amendement, tout simplement pour s'assurer que le langage qui a été modifié dans la disposition réglementaire soit reflété dans la disposition prohibitive.
Ms. Nadia Bouffard: There is a draft amendment, quite simply to ensure that the language that was modified in the regulatory provision is reflected in the prohibition provision.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Le cadre réglementaire européen reflète-t-il les principes de clarté et de sécurité juridiques?
Does the European regulatory framework provide clarity and legal certainty?

(3) Les autorités réglementaires nationales disposent d'une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre du cadre réglementaire, ce qui reflète leur connaissance approfondie des conditions de marché locales, mais cette latitude doit intégrer la nécessité d'assurer le développement d'une pratique réglementaire cohérente et l'application cohérente du cadre réglementaire, afin de contribuer efficacement au déploiement et à l'achèvement du marché intérieur.
(3) NRAs exercise considerable discretion in implementing the regulatory framework reflecting their expert knowledge of local market conditions, but this discretion has to be reconciled with the need to ensure the development of coherent regulatory practice and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

8. invite la Commission et les États membres à développer un cadre réglementaire et politique cohérent incluant, entre autres, la suppression de tous les obstacles d'ordre administratif, juridique et technique, susceptibles de freiner l'évolution de ce type d'énergie et garantissant une concurrence équitable entre toutes les sources d'énergies; est d'avis que les coûts externes (perte de richesses naturelles, coûts médicaux du traitement d'affections provoquées par la pollution de l'environnement et autres coûts externes) doivent se refléter dans le prix de tous les types d'énergie et que les subventions accordées par la Communauté et les États membres aux diverses sources d'énergies doivent refléter leurs avantages pour l'environnement; appelle également de ses vœux un rapport de la Commission sur les déséquilibres en matière de subventions et de fiscalité concernant les diverses sources d'énergies et incluant des suggestions pour y remédier;
8. Asks the Commission and the Member States to develop a coherent regulatory and policy framework that includes, inter alia, the removal of all administrative, legal and technical barriers that hamper the development of this type of energy, and that ensures fair competition between all energy sources; believes that external costs (loss of natural assets, medical costs for treatment of diseases caused by environmental pollution, and other external costs) should be reflected in the price of all types of energy and that Community and Member State subsidies for different energy sources should reflect their environmental benefits; also calls for a report by the Commission on subsidies and taxation imbalances with regard to different energy sources, including suggestions on how to tackle these problems;

En harmonisant notre taux à celui des provinces, nous évitons de devoir procéder régulièrement à des modifications réglementaires pour refléter les réalités qui changent dans chacune de nos régions.
By harmonizing our rate with the provincial rates, we avoid having to make statutory changes on a regular basis to reflect change in each of our regions.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

La législation régissant le système réglementaire doit refléter cette évolution et notre conception de la gestion de la santé et de la maladie.
Legislation governing the regulatory system should reflect this evolution and our understanding of health and disease management.