Vertaling van "réglementaire qui prévaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordinairement, c'est la SCHL qui est le partenaire des Premières nations en matière d'hypothèque dans les territoires des Premières nations, et je mets le mot «hypothèque» entre guillemets parce que le contexte réglementaire qui prévaut dans ces territoires est tout à fait particulier.
Typically, CMHC is the First Nations' partner in the mortgage environment and I use the term " mortgage" in quotes in First Nation territories because the regulatory environment in which we do business in First Nations territories is extraordinarily unique.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
Establishing a national securities commission would create a regulatory monopoly, which is dangerous because of how highly concentrated the regulated industry is, and cause Canada to lose the benefits from the current regulatory competition.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, ce qui est une situation extrêmement dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe, en effet — et c'est ce qu'on a de la difficulté à comprendre — très peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs.
Establishing a single securities commission would create a regulatory monopoly, which is an extremely dangerous situation, and would mean that Canada would lose the present benefits of regulatory competition.There are in fact—this is what is hard to grasp—very few arguments to support the fact that this sort of structure would reduce direct costs.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
The establishment of a Canada-wide securities commission would create a regulatory monopoly and a dangerous situation in view of the elevated concentration of the industry in question.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive si et quand ils décident d'utiliser la faculté que leur offre l'article 1 bis de la directive 78/660/CEE, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d'entreprises couvertes par les seuils fixés audit article .
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive if and when they decide to make use of the option provided for in Article 1a of Directive 78/660/EEC, taking account in particular of the situation at national level regarding the number of businesses covered under the threshold values laid down in that Article .

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive si et quand ils décident d’utiliser la faculté que leur offre l’article 1 bis de la directive 78/660/CEE, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d’entreprises couvertes par les seuils fixés audit article.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive if and when they decide to make use of the option provided for in Article 1a of Directive 78/660/EEC, taking account in particular of the situation at national level regarding the number of businesses covered under the threshold values laid down in that Article.

Bien entendu, je comprends très bien le cadre réglementaire qui prévaut au Canada dans ce genre de situation.
Of course, I fully understand the regulatory framework that applies to this type of situation in Canada.

En outre, un marché européen et concurrentiel des équipements de défense, qui devrait être complémentaire au régime juridique et réglementaire qui prévaut actuellement, permettrait de réaliser des économies d’échelles et d’accroître les performances des entreprises européennes, en Europe même et dans le monde, notamment sur le marché américain.
Moreover, a competitive European defence equipment market complementing the existing legal and regulatory framework, would allow economies of scale and enhance the performance of European undertakings in Europe itself and in the rest of the world, and in particular in the American market.