Traduction de «réglementaire qui permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que seul un cadre réglementaire stable permettra d'attirer les investissements nécessaires à la poursuite du développement de ce marché;
4. Stresses that only with a stable regulatory framework will it be possible to attract the investment necessary for the continuous development of this market;

Par ailleurs, la consultation a mis en évidence un risque existant dans le cadre actuel, à savoir que les concepteurs pourraient être davantage tentés d’utiliser des dispositifs médicaux déjà autorisés (même s’ils envisagent une utilisation différente de celle qui est prévue pour le MTI combiné) que de mettre au point des dispositifs nouveaux et mieux ciblés, pensant peut-être que le choix d’un dispositif portant le marquage «CE» permettra d’alléger la procédure réglementaire.
The risk has also been identified that the current framework gives incentives to developers to use medical devices already licensed (even if for a use different to the intended use in the combined ATMP) rather than developing new, better targeted devices. This course of action may be prompted by the perception that choosing a device with the CE-mark will facilitate the regulatory procedure.

En adoptant le paquet de réformes tel qu’il se présente actuellement, l’Union disposera d’un cadre réglementaire qui permettra de relever les défis que pose une économie numérique en évolution rapide et fondée sur des prix justes donnant la possibilité à tous de bénéficier de services de téléphonie et d’une connexion Internet, tout en préparant le terrain en vue d’investissements dans des réseaux à grande vitesse fournissant des services innovants et de haute qualité.
With the adoption of the reform package as it now stands, the Union will have a regulatory framework that is fit to meet the challenges of a rapidly developing digital economy based on fair prices for all to get telephone and internet connections, while preparing the ground for investments in high-speed networks delivering high-quality, innovative services.

6. note qu'Internet offre aux PME de vastes possibilités de développer leurs activités commerciales, car elles peuvent ainsi participer aux marchés internationaux à un coût beaucoup moins élevé qu'en utilisant des méthodes traditionnelles; dans ce contexte, estime que la Commission et les États membres doivent instaurer un cadre réglementaire qui permettra de lever les obstacles et les barrières tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs;
6. Points out that the internet provides SMEs with extensive opportunities to develop their commercial activities by participating in international markets at very low cost compared to traditional methods; with this in view, the Commission and the Member States should establish a regulatory framework to eliminate obstacles and barriers while maintaining a high level of consumer protection;

K. considérant que disposer d'un cadre réglementaire clair permettra de créer les conditions nécessaires pour encourager les opérateurs à effectuer des investissements supplémentaires et que cela est vital pour que l'industrie européenne des communications électroniques soit à même d'assumer un rôle de leadership sur la scène internationale,
K. whereas a clear regulatory framework will create the conditions to encourage operators to make further investments, and whereas this is vital to enable the European electronic communications industry to play a leadership role in the international arena,

la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;
the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the process from scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close and consistent follow-up of the regulatory acceptance process both within the Commission and at the level of the OECD;

La Commission est consciente du fait que cet ensemble de mesures réglementaires et non-réglementaires ne permettra pas de résoudre l'ensemble des problèmes qui ont été décrits.
The Commission is aware that this mix of non-regulatory and regulatory measures will not solve all problems described.

Les priorités proposées, qui visent à agir aux différents niveaux qui conditionnent la compétitivité de l'industrie, sont d'une pertinence toute particulière dans la cas des nouveaux Etats membres : la retenue réglementaire permettra à leur compétitivité encore fragile de ne pas être prématurément érodée ; l'accent sur la diffusion de la connaissance et la cohésion leur permettra de se forger des avantages comparatifs durables, au-delà des avantages transitoires liés au faible coût de la main d'oeuvre ; et l'approche sectorielle de la compétitivité permettra de formuler une réponse ciblée aux problèmes de mutations industrielles qui se posent avec une acuité particulière dans ces Etats.
The priorities which have been set out, which are designed to act on the various levels which determine industrial competitiveness, are particularly important for the new Member States: regulatory restraint will make it possible to maintain their, still fragile, competitiveness. The emphasis on cohesion and the dissemination of knowledge will enable them to build sustainable comparative advantages, which will outlive the temporary advantages of low labour costs. The sectoral approach to competitiveness will facilitate a targeted response to the problems of industrial change which are particularly acute for these countries.

L'inclusion de débats sur un large éventail de thèmes tels que l'environnement, la concurrence et la facilitation des investissements et des échanges, permettra de créer un cadre réglementaire plus large pour la libéralisation des marchés.
The inclusion of talks on a wide range of issues such as the environment, competition, investment and trade facilitation will ensure that market liberalisation takes place within a broader regulatory framework.

Dans de nombreux cas, l'évaluation comparative des performances des systèmes réglementaires apportera une valeur ajoutée à l'échelle communautaire. Elle servira à puiser dans la large gamme de techniques réglementaires en vigueur dans toute l'Europe et permettra aux États membres de se faire une opinion sur les améliorations à envisager.
In many cases there will be a Community added value in benchmarking the performance of regulatory systems in order to draw on the wide variety of regulatory techniques in use across Europe and to enable Member States to form a view on possible improvements that could be introduced.