Traduction de «réglementaire qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;
9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;

Est-ce que la situation que nous vivons actuellement qui n'est pas hypothétique mais réelle ne devrait pas nous amener, en pratique, à réfléchir davantage sur le cadre réglementaire qui devrait être mis en place si nous devons libéraliser davantage la capacité des institutions financières à se regrouper et à faire affaires sur les marchés internationaux?
Should the situation we are currently experiencing which is not a hypothetical, but a real one not lead us in practice to reflect more on the kind of regulatory framework that should be put in place if we are to further liberalize the ability of financial institutions to merge and to do business in international markets?

Il veut savoir pourquoi, à cause des failles du système réglementaire, il devrait être obligé de payer 205 $ par test pour le lin qu'il a en stock depuis plusieurs années.
He wants to know why it is that because of failures in the regulatory system he should now be forced to pay $205 per test on flax that he has had in storage for several years.

19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

L'amélioration des processus réglementaires canadiens devrait contribuer à faciliter l'accès à de nouveaux produits et à harmoniser davantage les prix avec ceux qui sont offerts aux États-Unis.
Improving Canada’s regulatory processes should help to improve access to new products and to keep prices competitive with those in the U. S.

(50) Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d'atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l'interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l'Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.
(50) While it is appropriate in some circumstances for a national regulatory authority to impose obligations on operators that do not have significant market power in order to achieve goals such as end-to-end connectivity or interoperability of services, it is however necessary to ensure that such obligations are imposed in conformity with the EU regulatory framework and, in particular, its notification procedures.

(49) Lorsqu'une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d'accès, l'autorité réglementaire nationale devrait évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l'opérateur verticalement intégré afin d'assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel").
(49) Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Enfin, le Conseil européen accueille favorablement le rapport final du Groupe de Travail Consultatif de Haut Niveau (groupe Mandelkern) sur la qualité de la réglementation ainsi que la communication de la Commission sur la simplification réglementaire qui devrait conduire à un plan d'action concret au premier semestre 2002.
Finally, the European Council welcomes the final report by the High-Level Advisory Group ("Mandelkern Group") on the quality of regulatory arrangements and the Commission communication on regulatory simplification, which should lead to a practical plan of action in the first half of 2002.

La Commission est sur le point de finaliser son document "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire" et devrait l'adopter dans les semaines à venir.
The Commission is in the process of finalising its document “simplifying and improving the regulatory environment” and should adopt it within the next few weeks.

Toutefois, une telle harmonisation serait difficile à obtenir par voie réglementaire et devrait plutôt être le résultat d'une coopération accrue.
But such harmonisation would be difficult to bring about through legislation and should, rather, be the result of increased cooperation.