Vertaling van "réglementaire propice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu d'investissement [ lieu propice à l'investissement | emplacement propice à l'investissement | collectivité propice à l'investissement ]
investment site

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à un cadre réglementaire propice, des investissements très importants ont été réalisés dans le passé pour développer les sources d'énergie classiques, en particulier le charbon et l'énergie nucléaire.
With a conducive regulatory framework, heavy investment has been made in the past in conventional energy sources, notably coal and nuclear energy.

· à soutenir les entrepreneurs sociaux[49] en prévoyant des mesures incitatives pour la création et le développement d’entreprises, en leur permettant d’étendre leurs connaissances et leurs réseaux et en leur fournissant un environnement réglementaire propice dans le droit fil de l’initiative pour l’entrepreneuriat social[50] et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020»[51].
· Support social entrepreneurs[49] by providing incentives for start-ups, and their further development, by expanding their knowledge and networks and providing them with an enabling regulatory environment in line with the Social Business Initiative[50] and the Entrepreneurship 2020 Action Plan[51].

Il est important, pour les États membres, de fournir aux entrepreneurs sociaux des régimes d’aide, de les encourager à créer leurs entreprises et de mettre en place un environnement réglementaire propice[45].
It is important for Member States to provide social entrepreneurs with support schemes, incentives for start-ups and put in place an enabling regulatory environment[45].

44. reconnaît que la numérisation est essentielle pour améliorer l'efficacité et la productivité du système de transport; souligne la nécessité de mieux tirer parti des possibilités qu'offrent les technologies numériques et de promouvoir de nouveaux services de transport ainsi que des modèles commerciaux et de distribution, afin de favoriser la croissance, la compétitivité et la création d'emplois; souligne également la nécessité de créer un cadre réglementaire propice aux projets pilotes et au déploiement d'un transport automatisé intelligent en Europe; souligne à cet égard le rôle clé joué par les PME et les jeunes sociétés dans le soutien à l'innovation dans le secteur des transports;
44. Emphasises that digitalisation is vital to improving the efficiency and productivity of the transport sector; stresses the need to make better use of the opportunities offered by digital technologies, and to promote new transport services, as well as new business and distribution models, in order to foster growth, competiveness and jobs; stresses also the need to provide an enabling regulatory framework for pilot projects aimed at the deployment of intelligent automated transport in Europe; notes in this regard the key role of SMEs and start-ups in fostering innovation in the transport sector;

prendre acte des efforts substantiels accomplis par le gouvernement géorgien ces dernières années pour ouvrir l'économie du pays par la fixation de droits douaniers très bas sur les produits industriels, l'adoption d'un cadre législatif et réglementaire propice aux entreprises et à l'investissement, et l'application de l'état de droit;
take into account the substantial efforts made by the Georgian Government in recent years to open up the country's economy by setting very low industrial tariffs, adopting a legal and regulatory framework conducive to business and investment, and enforcing the rule of law;

af) prendre acte des efforts substantiels accomplis par le gouvernement géorgien ces dernières années pour ouvrir l'économie du pays par la fixation de droits douaniers très bas sur les produits industriels, l'adoption d'un cadre législatif et réglementaire propice aux entreprises et à l'investissement, et l'application de l'état de droit;
(af) take into account the substantial efforts made by the Georgian Government in recent years to open up the country’s economy by setting very low industrial tariffs, adopting a legal and regulatory framework conducive to business and investment, and enforcing the rule of law;

2. prendre acte des efforts substantiels accomplis par le gouvernement géorgien ces dernières années pour ouvrir l'économie du pays par la fixation de droits douaniers très bas sur les produits industriels, l'adoption d'un cadre législatif et réglementaire propice aux entreprises et à l'investissement, et l'application de l'état de droit;
2. to take into account the substantial efforts made by the Georgian Government in recent years to open up the country’s economy by setting very low industrial tariffs, adopting a legal and regulatory framework conducive to business and investment, and enforcing the rule of law;

mettre en place un véritable environnement réglementaire propice aux produits innovants, afin de s'adapter aux besoins du marché;
shaping a positive regulatory environment for innovation products in order to adapt to market needs;

Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.

Ce type d'investissement serait grandement favorisé par l'instauration, en Europe, d'un cadre réglementaire propice à l'investissement transfrontalier [28].
This type of investment would greatly benefit in Europe from a regulatory framework favourable to cross-border investment [28].