Traduction de «réglementaire pour lutter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action des Nations Unies pour lutter contre la désertification [ Plan d'action pour lutter contre la désertification | Plan d'action mondiale pour lutter contre la désertification ]
United Nations Plan of Action to Combat Desertification [ Plan of Action to Combat Desertification | World Plan of Action to Combat Desertification ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism

stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme | stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme
CT Strategy | EU Counter-Terrorism Strategy | EU CT Strategy | European Union Counter-Terrorism Strategy

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comment lutter contre la conduite avec facultés affaiblies : manuel préparé à l'intention des groupes communautaires qui désirent s'attaquer au problème [ Comment lutter contre la conduite avec facultés affaiblies ]
The Road to curb impaired driving: a manual to help community groups who want to take action [ The Road to curb impaired driving ]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. attire l'attention sur le fait que les PME sont le moteur de la création d'emplois et de richesses dans les pays en développement, et qu'elles génèrent environ 90 % des emplois; demande à la Commission de contribuer à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises, en se concentrant sur la coopération avec les gouvernements partenaires pour mettre en œuvre les réformes visant à réduire les obstacles réglementaires, à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, à développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, à promouvoir l'esprit d'entreprise ainsi que l'esprit d'initiative à cet égard, et à continuer à améliorer l'accès au microcrédit et au microfinancement;
117. Draws attention to the fact that SMEs are the driving force of job and wealth creation in developing countries, generating about 90 % of jobs; calls on the Commission to help support MSMEs and focus on working with the partner governments to implement reforms aimed at reducing regulatory burdens, fighting corruption and tax evasion, developing public financial management and effective public institutions, promoting entrepreneurial and innovative spirit in this context, and further strengthening access to micro-credit and micro-financing;

114. attire l'attention sur le fait que les PME sont le moteur de la création d'emplois et de richesses dans les pays en développement, et qu'elles génèrent environ 90 % des emplois; demande à la Commission de contribuer à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises, en se concentrant sur la coopération avec les gouvernements partenaires pour mettre en œuvre les réformes visant à réduire les obstacles réglementaires, à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, à développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, à promouvoir l'esprit d'entreprise ainsi que l'esprit d'initiative à cet égard, et à continuer à améliorer l'accès au microcrédit et au microfinancement;
114. Draws attention to the fact that SMEs are the driving force of job and wealth creation in developing countries, generating about 90 % of jobs; calls on the Commission to help support MSMEs and focus on working with the partner governments to implement reforms aimed at reducing regulatory burdens, fighting corruption and tax evasion, developing public financial management and effective public institutions, promoting entrepreneurial and innovative spirit in this context, and further strengthening access to micro-credit and micro-financing;

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

Il conviendra de lutter contre les barrières à l’activité transfrontière des entreprises, en établissant un cadre réglementaire approprié et en assurant une mise en œuvre plus uniforme des cadres réglementaires existants.
Barriers to cross-border enterprise activity would need to be addressed by establishing an appropriate regulatory framework and ensuring more uniform implementation of the existing regulatory frameworks.

Les ALE doivent prévoir une convergence réglementaire pour lutter efficacement contre les barrières non tarifaires, des dispositions plus fortes et plus fermes (DPI, concurrence), des règles d’origine simples et modernes adaptées aux réalités ainsi que des mécanismes de suivi pour évaluer la mise en œuvre et les résultats.
The FTAs must provide for a regulatory convergence to effectively combat non-tariff barriers, stronger and stricter provisions (IPRs, competition), simple and modern rules of origin adapted to suit circumstances, and monitoring mechanisms to evaluate implementation and results.

Les mesures prises depuis 2001 sont, par exemple, le financement de la recherche sur le génome pour lutter contre la résistance aux antibiotiques, la mise en place d'un réseau commun de surveillance et d'alerte précoce pour les maladies transmissibles, l'adoption d'une proposition de nouveau cadre réglementaire européen sur les produits chimiques (REACH) ; l'adoption du plan d'action 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé; ainsi que la mise en place d'une Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'un Centre européen des maladies transmissibles (CEPCM).
Examples of policy measures taken since 2001 include the funding of genome research to fight antibiotic resistance; the establishment of a joint EU surveillance and early warning networks for communicable diseases; the adoption of a proposal for a new EU regulatory framework for chemicals (REACH); the adoption of the European Environment and Health Action Plan 2004-2010; and the setting up of a European Food Safety Authority (EFSA) and European Centre on Communicable Diseases (ECDC).

Des catastrophes écologiques telles que l'Erika et le Prestige ont en outre conduit la Communauté à renforcer son arsenal réglementaire pour lutter contre les pavillons de complaisances et protéger l'Europe des risques de marées noires, notamment par la mise en oeuvre accélérée d'une Agence européenne pour la sécurité maritime.
Ecological disasters such as the Erika and Prestige also led the Community to boost its legislative arsenal for combating flags of convenience and protecting Europe from oil slicks, especially through accelerated creation of a European agency for maritime safety.

En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.
On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.