Traduction de «réglementaire plus favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déterminer les bonnes pratiques et promouvoir leur application, de même que, le cas échéant, définir des principes qui permettront de rendre les dispositions réglementaires plus favorables à l'innovation (dans les domaines mentionnés ci-dessus par exemple) // Fin 2001
Identify and promote the use of good practices and, where appropriate, formulate rules for adapting existing regulatory environments to make them more favourable for innovation (in the above-mentioned areas, for example) // End 2001

Malgré les progrès réalisés par certains États membres, où un cadre réglementaire plus favorable aux transmissions d’entreprises a été adopté, le milieu des affaires et les parties prenantes (associations professionnelles, cabinets d’avocats et de consultants au service des entreprises) ne sont pas nécessairement assez informés, même dans ces pays, des possibilités de transmission et des préparatifs à accomplir.
Although some European countries have made progress and a more transfer-friendly regulatory framework has been developed, even in those countries there may still be low awareness of the entrepreneurial community and stakeholders (professional associations, legal firms and consultants to entrepreneurs) about possibilities for transfer and about needed preparations.

Des efforts supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour accroître les stocks de biens d'équipement, les capitaux incorporels et les infrastructures et pour combler le déficit d'investissement accumulé depuis le début de la crise, afin de parvenir à une allocation plus efficace des ressources et de faciliter l'adoption de nouvelles technologies et de modèles d'exploitation innovants dans un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises et à l'emploi, caractérisé par une collaboration plus étroite entre les entreprises et les universités.
Further efforts are therefore needed to increase the stocks of capital equipment, intangible capital and infrastructures and compensate for the investment gap accumulated since the outbreak of the crisis, bring about a more efficient allocation of resources and facilitate the adoption of new technologies and innovative business models, in a more business- and employment-friendly regulatory environment with closer cooperation between business and academia.

En revanche, on aurait pu s'attendre à des progrès plus nets dans les réformes visant à établir un cadre réglementaire plus favorable aux entreprises et à l'emploi, à accroître la participation des femmes au marché du travail et à réduire les entraves dans le secteur des services.
In contrast, more progress could have been expected in generating a business and employment friendly and regulatory environment, increasing female labour market participation and reducing barriers in the services sector.

66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;
66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;

11. juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;
11. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly environment; calls on the Commission and Member States to promote transparent use of pre-commercial public procurement for innovative and green technologies;

De plus, l'Union européenne pourrait promouvoir la méthode de la "nouvelle approche", ou des modèles réglementaires équivalents, favorables aux normes, dans sa coopération réglementaire avec ses partenaires commerciaux.
Moreover, Europe could promote the methodology of the ‘New Approach’, or equivalent standards-receptive regulatory models, in its regulatory trade-related cooperation with EU trading partners.

27. demande à la Commission et aux États membres de créer un environnement réglementaire plus favorable et de permettre aux PME qui peuvent jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de solutions basées sur les TIC en vue d'accroître l'efficacité énergétique d'avoir plus facilement accès à des financements;
27. Calls on the Commission and the Member States to create a more favourable regulatory environment with better access to finance for SMEs that can play a key role in implementing ICT-based solutions for energy efficiency;

La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.
The development of a business environment conducive to entrepreneurship, competitiveness and innovation should include the improvement of enterprise- and innovation-related economic and administrative reform, in particular for increased competitiveness, reduction of administrative burdens for SMEs and a better regulatory environment for entrepreneurship, business creation and business transfer, growth and innovation.