Vertaling van "réglementaire offre différents " (Frans → Engels) :

Le sénateur Goldstein : Croyez-vous qu'il faudrait appliquer un critère différent pour ceux qui investissent dans une société minière, pour reprendre votre exemple, une société minière qui a une notice d'offres et qui est assujettie à une certaine réglementation à titre de société minière canadienne, comparativement à ceux qui investissent dans un fonds de couverture, qui ne fait pas l'objet d'une supervision réglementaire considérable?
Senator Goldstein: Do you see a value in having a different test for people investing in a mining company, to use your example, which has an offering memorandum and is subject to some regulatory control because it is a Canadian mining company, as compared to a hedge fund which does not have any significant regulatory supervision?

Une approche globale de la part de tous les paliers de gouvernement est nécessaire pour supprimer les différents obstacles législatifs, réglementaires et financiers qui nuisent à la capacité de l'industrie d'augmenter l'offre de logements abordables.
A comprehensive approach from all levels of government is required to remove barriers from various legislative, regulatory, and financial obstacles that are disincentives to the development industry's ability to increase affordable housing supply.

Ces changements réglementaires ont conduit à une augmentation, ces dernières années, de l'offre émanant de prestataires agréés dans un État membre ainsi qu'à des différences considérables entre les réglementations nationales.
These regulatory changes have led to an increase in the offer of gambling services by operators authorised in an EU Member State over the last few years and to considerable differences in national regulations.

16. prie la Commission et l’ORECE de recueillir et de rassembler chaque année des données sur les spécifications (rapidité et qualité) des offres de haut débit et sur le choix dont disposent les consommateurs et les entreprises dans les différents États membres, et de faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre réglementaire sur les télécommunications de l’Union et de la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération;
16. Requests the Commission and BEREC to collect and collate annually data on broadband (speed and quality) specifications and the choice available to consumers and business in different Member States, as well as the progress towards implementation of the EU telecoms framework and the Recommendation on NGA;

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

Le nouveau cadre réglementaire offre différents remèdes qui doivent être adaptés aux différents problèmes identifiés.
Different remedies are available in the new regulatory framework to address different identified problems and remedies should be tailored to these specified problems.

(i) Le volume et la nature des transactions sur les MTF varient considérablement et les États membres devraient avoir la possibilité d'établir en conséquence une différence sur le plan des obligations réglementaires (ii) Ces dispositions ne devraient pas s'appliquer lorsque les transactions sur la MTF sont déjà publiées au titre de son règlement (iii) La publication ne devrait être obligatoire que lorsque les offres fermes et les offres sont visibles de tous les utilisateurs de la MTF.
(i) The size and nature of trading on MTFs varies considerably and Member States should be given the flexibility to differentiate regulatory requirements accordingly (ii) The provisions should not apply where MTF trades are already published under the rules of an exchange (iii) Publication should only be required where firm bids and offers are visible to all users of the MTF.