Vertaling van "réglementaire nécessaire entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des propositions seront également présentées pour arrêter le cadre réglementaire nécessaire entre l’UE et les pays tiers afin de définir des itinéraires stratégiques depuis les nouveaux fournisseurs, notamment au niveau du corridor sud et du sud du bassin méditerranéen.
Proposals will also be made to set the required regulatory framework between the EU and third countries to develop strategic routes from new suppliers, notably around the Southern corridor and the Southern Mediterranean.

Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.
Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.

(3) Après des échanges de vue entre les autorités nationales concernées, ainsi qu'entre ces autorités et les milieux professionnels, il s'est avéré nécessaire de prévoir une prolongation de la mesure transitoire jusqu'au 1er février 2004 afin de permettre aux opérateurs économiques d'utiliser leurs étiquettes et préemballages conformes aux dispositions réglementaires antérieures.
(3) Following discussions between the national authorities concerned and between those authorities and the trade, it is necessary to prolong that transitional period to 1 February 2004 to allow economic operators to use labels and pre-packaging material complying with the previous provisions.

Afin d'équilibrer les attentes, que ce soit entre le besoin d'entreprises du secteur privé d'échanger des renseignements et le besoin des consommateurs de voir leurs droits protégés, advenant l'adoption du projet de loi S-4, aurez-vous les pouvoirs réglementaires nécessaires ou les mécanismes administratifs nécessaires encadrer le tout et atteindre un équilibre?
In order to balance expectations, that is the need of private sector enterprises to exchange information, and the need of consumers to have their rights protected, if Bill S-4 becomes law, will you have the necessary regulatory powers or administrative mechanisms to monitor all of this and achieve a balance?

Cela représente plusieurs occasions à saisir : (a) assurer la production d'électricité fiable, efficiente et rentable à proximité des centres d'utilisation, tout en évitant d'effectuer des investissements dispendieux dans une infrastructure de transmission de haute tension; (b) « verdir » nos vastes flottes de transport « de point à point » et de « retour à la base » avec le gaz naturel dans les grands centres canadiens et dans les corridors transfrontaliers à densité élevée; (c) maintenir notre relation commerciale traditionnelle harmonieuse avec les États-Unis dans le secteur de l'énergie, et préserver et rehausser l'aptitude du Canada à attirer des investissements dans l'infrastructure d'énergie grâce à un régime fiscal concurrentiel; (d) développer de nouveaux marchés d'exportation du gaz naturel en Asie grâce à des partenariats entre tous les paliers de gouvernement et notre industrie du gaz naturel, de façon à assurer l'harmonisation réglementaire nécessaire pour tirer parti de l'occasion exceptionnelle que nous avons d'exporter du GNL.
This presents opportunities to: (a) deliver reliable, efficient, and cost-effective power generation in close proximity to load centres. This also avoids significant investments in high voltage transmission infrastructure; (b) ``green'' our large ``point to point'' and ``return to base'' transportation fleets with natural gas in major Canadian centres and in high-traffic cross-border corridors; (c)continue our long-standing seamless energy trade relationship with the United States and maintain and improve upon Canada's ability to attract investment in energy infrastructure through competitive fiscal frameworks; (d) build new export markets for natural gas in Asia through partnership between all levels of government and our natural gas industry to ensure the necessary regulatory harmonization required to deliver on this once-in-a-lifetime LNG export opportunity.

Ce contrat régit, entre autres, le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour l’OPCVM dont il a été désigné dépositaire, telles qu’elles sont décrites dans la présente directive et à d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes.
That contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed to be necessary to allow the depositary to perform its functions for the UCITS for which it has been appointed as depositary, as laid down in this Directive and in other relevant laws, regulations and administrative provisions.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

Les résultats de l’enquête suggèrent que des régimes purement volontaires de coopération entre autorités de régulation ne permettraient sans doute pas de garantir la sécurité des investissements et la protection réglementaire nécessaires pour mettre en place des gazoducs et des interconnecteurs internationaux qui resteraient ouverts.
The inquiry’s findings suggest that purely voluntary cooperation schemes of regulators are unlikely to provide the necessary investment certainty and regulatory protection that is needed to develop international pipelines and interconnectors and to keep them open.

Il faut examiner soigneusement les dispositions relatives à cette question en raison de leurs répercussions, qui pourraient être négatives, sur l'investissement dans les chemins de fer, les gains de rendement dans le secteur ferroviaire, le service dispensé aux expéditeurs, le degré de surveillance réglementaire nécessaire pour remédier à des conflits éventuels entre un chemin de fer hôte et le chemin de fer invité, et le développement de lignes sur courtes distances.
Changes to the running rights provisions need to be carefully examined because of potential adverse impacts on railway investment, rail efficiencies, service to shippers, the degree of regulatory oversight required to address possible disputes between the host and guest railways, and shortline rail development.

Si le cadre réglementaire prévoit toutes les mesures de sauvegarde requises pour garantir l'accès aux technologies et assurer des niveaux de sécurité élevés, des améliorations sont nécessaires en matière d'évaluation de la conformité des produits aux exigences essentielles, de transparence ou de confiance entre les autorités réglementaires, les autres parties intéressées et le grand public, de surveillance du marché ainsi que de coopération entre les États membres et la Commission.
The framework provides all the requisite safeguards for ensuring access to new technologies and maintaining the highest safety levels, but improvements are needed in the assessment of conformity of products with essential requirements, transparency and trust among regulators, stakeholders and the public at large, market surveillance, and cooperation between Member States and the Commission.