Vertaling van "réglementaire ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.
Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.

Les opérateurs de réseau sont plutôt favorables à l'utilisation d'un seuil reposant sur le concept de position dominante, selon la législation de la concurrence, pour imposer des obligations réglementaires; selon eux, ce ne serait qu'au-delà de ce seuil que l'on pourrait parler d'une véritable défaillance du marché qui justifierait l'imposition d'obligations réglementaires ex ante.
Network operators tended to favour using a threshold based on the competition law concept of dominance to impose any regulatory obligations, arguing that it was only at this threshold that there was demonstrated market failure to justify ex ante regulatory obligations.

Cela présente un certain nombre d'avantages: le commerce entre l'UE et ces pays serait nettement facilité, ce qui serait bénéfique aux deux parties; en outre, les "nouveaux voisins" pourraient bénéficier d'un cadre réglementaire "prêt à l'emploi", adapté aux besoins d'une économie de marché.
This has a number of benefits: it will make trading between the EU and these countries significantly easier, thus benefiting both sides. It will also provide the "new neighbours" with a "ready to use" regulatory framework, suited to the needs of a market economy.

Le sénateur Nolin: Alors on a commencé à discuter pendant votre absence cette question: la loi vous accorde ou au gouverneur en conseil un pouvoir réglementaire qui serait jugé par les tribunaux comme discrétionnaire.
Senator Nolin: We had begun to discuss during your absence this question: the Act gives you or the Governor in Council a regulatory authority that the courts would hold was discretionary.

Si votre recommandation devait faire l'objet d'une audience publique ou d'un processus réglementaire qui serait révisé par le comité de la justice, pensez-vous que cela pourrait se faire?
If your recommendation were subject to an open hearing or to a regulatory process being reviewed by the justice committee, would that be something you could see happening?

Le problème central de la fragmentation du cadre réglementaire ne serait pas résolu. L'option 2 est une option non législative qui prévoit le financement de campagnes de sensibilisation grâce à des fonds communautaires, ainsi que des mesures d'autorégulation.
The key problem of the fragmentation of the regulatory framework would persist.Policy Option 2 is a non-legislative option consisting of Community funding for awareness raising campaigns and self-regulation.

Le cadre réglementaire canadien serait simplifié et harmonisé avec celui de notre principal partenaire commercial.
It would harmonize the regulations with that of our largest trading partner.

Dans le chapitre sur l'infrastructure, la partie sur la réglementation indique qu'un système réglementaire idéal serait opportun, adapté au risque, en mesure de répondre aux demandes du marché et facile à adapter pour l'innovation.
Under infrastructure, the section that deals with regulation indicates that the ideal is a regulatory system that is timely, appropriate to risk, market responsive, and adaptable to innovation.

Le changement le plus profond qui serait peut-être apporté au système réglementaire actuel serait le fait que, après l'adoption du projet de loi C-469, les tribunaux devraient statuer dans le cadre de poursuites relatives à la protection de l'environnement intentées contre le gouvernement fédéral, d'actions civiles concernant l'environnement et de révisions judiciaires ayant trait à la protection de l'environnement.
Perhaps the most significant change to the current regulatory system would be the fact that under Bill C-469 the courts would be required to decide on environmental protection actions against the federal government, environmental civil actions, and judicial reviews relating to environmental protection.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.