Traduction de «réglementaire ne devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. estime qu'une stratégie fondée sur le risque, conformément à la déclaration de Riga et au concept d'opérations proposé par l'AESA, constitue une base solide pour garantir la sécurité de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, et que les exigences réglementaires européennes devront être définies soit au cas par cas soit par type/classe, et assurer un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité; estime que pour assurer la réussite des constructeurs et des exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés, il est vital que les exigences de normalisation de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE) soient validées par l'autorité réglementaire compétente;
29. Considers that a ‘risk-based approach’ in line with the Riga Declaration and the concept of operations as developed by the EASA, is a solid basis for ensuring the safe operation of RPAS, and that European regulatory requirements will need to be based on either a case-by-case or a type/class-based approach, whichever is appropriate, and will ensure a high level of safety and interoperability; considers that in order to ensure the success of RPAS manufacturers and operators, it is vital that the European Organisation for Civil Aviation Equipment (EUROCAE) standardisation requirements be validated by the relevant regulatory body;

y. veiller à ce que le Parlement européen participe activement aux décisions relatives à la convergence réglementaire qui devront être prises une fois que l'accord sera ratifié.
y. to ensure that the European Parliament plays a proper role in the regulatory convergence decisions to be made after the agreement is ratified.

En particulier, les banques étrangères seront assujetties à un impôt sur leur capital réglementaire et devront retenir à la source des impôts pour les entreprises canadiennes de la même manière que les banques canadiennes.
In particular, foreign banks will bear income capital and withholding tax costs in respect of their Canadian businesses in a way that will be similar to domestic banks.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Cette communication a pour objectif de concrétiser l'engagement pris par la Commission de maintenir "le caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co‑législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir".
This communication seeks to fulfil the Commission commitment to preserve "the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".

Pourquoi la recommandation ne détermine-t-elle pas un niveau pour l'ensemble de l'UE en matière de prime de risque que les autorités réglementaires nationales devront appliquer?
Why does the Regulation not specify an EU-wide level of the risk premium to be applied by national regulators?

lorsque la reprise sera assurée, les normes réglementaires prudentielles devront être renforcées.
once recovery is assured, prudential regulatory standards should be strengthened.

Ces mesures étant indispensables au bon fonctionnement de l'ensemble du cadre réglementaire, elles devront être adoptées rapidement, au plus tard 9 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Since these measures are essential for the proper operation of the whole regulatory framework, they should be adopted swiftly, within 9 months after the entry into force of this Regulation.

Les priorités pour 1996 Initiatives législatives nouvelles : Afin d'appuyer ses initiatives législatives sur un processus d'élaboration rigoureux et transparent, la Commission développera des lignes directrices de politique réglementaire qui devront être respectées par ses services. Ces lignes directrices ont pour objet de consolider, de moderniser et de rationaliser son approche existante en matière de : - respect de la subsidiarité et de la proportionnalité; - consultations externes et transparence des travaux; - cohérence entre les politiques communautaires; - évaluation d'impact menant, dans les cas appropriés, à des analyses coût- bénéfice; - suivi et évaluation des actes législatifs; - prévention contre la fraude.
Priorities for 1996 New legislative proposals: The Commission has produced general legislative-policy guidelines aimed at consolidating, modernizing and rationalizing the various instructions and practices in the Commission's departments regarding: - observance of the principles of subsidiarity and proportionality subsidiarity checklist; - external consultations and openness; - consistency between Community policies; - impact assessment, followed up in appropriate cases by cost-effectiveness analyses; - monitoring and assessment of legislative instruments; - fraud prevention.