Traduction de «réglementaire nationale ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avez-vous quelque chose à nous proposer qui nous aiderait à promouvoir des normes et des lignes de conduites nationales ainsi que des dispositions réglementaires de portée générale donnant l'initiative à notre gouvernement fédéral et permettant par la même occasion d'harmoniser nos lois à l'échelle du pays?
Is there anything you can tell us that would help us push for national standards and guidelines and broad regulatory provisions to allow for leadership from our federal government, and thereby lead to harmonization across the board?

Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées.
Such a mechanism could take the form of a body which would, independently of the national regulatory authority and service providers, carry out research into consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholder consultation.

Nous avons reçu des contributions de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), des autorités réglementaires nationales (ARN), d'associations sectorielles, d'investisseurs, de sociétés, ainsi que des études d'experts approfondies.
We received contributions from BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) and national regulatory authorities (NRAs), sectoral associations, investors, companies, and detailed expert studies.

Ce principe est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications et assurer ainsi l'existence d'une régulation qui soit équitable et serve aussi bien les intérêts des consommateurs que ceux d'une concurrence efficace.
This is an essential principle to guarantee the independence and impartiality of national telecoms regulators, and thus ensure fair regulation in the interests of consumers and of effective competition.

Le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile, tels que les étudiants, les voyageurs d'affaire et les touristes, lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'étranger dans la Communauté est un motif de préoccupation pour les autorités réglementaires nationales ainsi que pour les consommateurs et les institutions communautaires.
The high level of the prices payable by users of public mobile telephone networks, such as students, business travellers and tourists, when using their mobile telephones when travelling abroad within the Community is a matter of concern for national regulatory authorities, as well as for consumers and the Community institutions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 // modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques // Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa. // DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA NEUTRALITÉ DE L'INTERNET
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/140/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services // Criteria to be used by national regulatory authorities in making an assessment of joint dominance in accordance with the second subparagraph of Article 14(2) // COMMISSION DECLARATION ON NET NEUTRALITY

elle met à disposition de la Commission, de l’ORECE et des autorités réglementaires nationales des autres États membres, simultanément, le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels la mesure est fondée, conformément à l’article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission, l’ORECE et les autres autorités réglementaires nationales.
it shall make the draft measure accessible to the Commission, BEREC, and the national regulatory authorities in other Member States, at the same time, together with the reasoning on which the measure is based, in accordance with Article 5(3), and inform the Commission, BEREC and other national regulatory authorities thereof.

L'enquête de la Commission a confirmé que les marchés sont toujours de dimension essentiellement nationale, en raison, notamment, des différents niveaux de libéralisation qu'ils ont atteints, des barrières réglementaires existantes ainsi que de l'absence de capacité d'interconnexion.
The Commission’s market investigation has confirmed that the markets are still predominantly national in scope, inter alia due to varying degrees of liberalisation, regulatory barriers and lack of interconnection capacity.

elle met en même temps à disposition de la Commission et des autorités réglementaires nationales des autres États membres le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondée, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales.
it shall at the same time make the draft measure accessible to the Commission and the national regulatory authorities in other Member States, together with the reasoning on which the measure is based, in accordance with Article 5(3), and inform the Commission and other national regulatory authorities thereof.

S'agissant du mécanisme de consultation et de transparence, le projet de directive stipule que, dans les cas où une ARN a l'intention de prendre des mesures ayant des effets significatifs sur le marché, elle met en même temps à disposition de la Commission et des ARN des autres États membres le projet de mesures ainsi que les arguments qui le motivent et en informe la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales.
As far as the consultation and transparency mechanism is concerned, the draft Directive sets out that, where a NRA intends to take measures which have a significant impact on the market, it shall at the same time make the draft measure accessible to the Commission and the NRAs in other Member States, together with the reasoning on which the measure is based and inform the Commission and other national regulatory authorities thereof.