Traduction de «réglementaire moderne dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".
On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".

[32] Le Groupe à haut niveau des experts du droit des sociétés, établi par la Commission en septembre 2001, en vue de fournir des recommandations pour un cadre réglementaire moderne dans le domaine du droit européen des sociétés, a présenté ses recommandations dans son rapport final le 4 novembre 2002.
[32] The High Level Group of Company Law Experts, set up by the Commission in September 2001 in order to provide recommendations for a modern regulatory European company law framework, presented its recommendations in their final report on 4 November 2002.

Des contenus de même nature présents sur un même appareil nécessitent dès lors un cadre réglementaire moderne, horizontal et axé sur l'accès et l'utilisateur.
Similar content on the same device will in future therefore need a modern, accessible, user-friendly and horizontal regulatory framework.

Cette communication fait état d'une série d'initiatives visant à faire la promotion d'un environnement réglementaire moderne, à renforcer le potentiel de compétitivité et d'exportation de ces secteurs, et à maximiser les retombées positives sur l'ensemble de l'économie.
The communication draws attention to a series of initiatives seeking to promote a modern regulatory environment, strengthen the competitive and export potential of these sectors and maximise the beneficial effects for the economy as a whole.

Le chapitre 2 de la présente communication expose la vision qu'a la Commission d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'UE, tandis que les chapitres 3 et 4 présentent les initiatives envisagées dans ce domaine.
Chapter 2 of this Communication sets out the Commission's vision for a modern regulatory framework for statutory audit in the EU and chapters 3 and 4 describe the envisaged initiatives on statutory audit.

Les modifications opérationnelles apportées aux structures du secteur des transports (notamment l'introduction de la concurrence dans les services portuaires et le transport aérien, la mise en place de cadres réglementaires modernes, le renforcement de l'efficacité du transport routier de marchandises, l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, etc.) peuvent avoir une incidence non négligeable sur l'efficience du système de transport.
Operational changes to the way the transport sector is structured (e.g., introduction of competition in port services and air transport, modern regulatory frameworks, more efficient road haulage operations, inter-operability of railway systems etc.) can have a major impact on the efficiency of transport.

(10) Il importe que le secteur postal de la Communauté puisse s'appuyer sur un cadre réglementaire moderne visant notamment à promouvoir le marché intérieur des services postaux.
(10) The Community postal sector requires a modern regulatory framework which aims in particular at enhancing the internal market for postal services.

Le secteur postal de la Communauté doit pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire moderne visant notamment à promouvoir le marché intérieur des services postaux.
The Community postal sector requires a modern regulatory framework which aims in particular at enhancing the internal market for postal services.

Le secteur postal de la Communauté doit pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire moderne visant à promouvoir le marché intérieur des services postaux.
The Community postal sector requires a modern regulatory framework which aims at enhancing the internal market for postal services in order to enable the sector to compete with alternative methods of communication and to satisfy the changing and increased demands of users.

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.