Vertaling van "réglementaire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.
2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.

Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].
This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].

La convergence numérique nécessite la convergence des politiques et la volonté d’adopter les cadres réglementaires lorsque nécessaire pour être en cohérence avec l’économie numérique émergente.
Digital convergence requires policy convergence and a willingness to adapt regulatory frameworks where needed so they are consistent with the emerging digital economy.

Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.
Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.

Le deuxième objectif était de simplifier et d'accélérer le processus politique et réglementaire lorsque cela restait nécessaire, et seulement dans ces cas-là. Le troisième objectif était de contribuer à définir un environnement des télécommunications prévisible, propice à l'investissement et à la concurrence, dans l'intérêt de la population canadienne.
The second objective was to streamline and speed up the policy and regulatory process where and only where it remained necessary; and third, to help define a predictable telecom environment that is conducive to investment and competition to the benefit of the Canadian population.

la Commission propose de supprimer le financement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents et de créer à la place un nouvel instrument de partenariat afin de soutenir la diplomatie publique, les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence réglementaire lorsque ces financements peuvent contribuer au renforcement des partenariats de l'UE à travers le monde.
The Commission proposes to discontinue funding of programmes in industrialised and emerging countries and instead to create a new Partnership Instrument to support public diplomacy, common approaches and the promotion of trade and regulatory convergence in those cases where funding can contribute to strengthening the EU's partnerships around the world.

Les régulateurs nationaux ont néanmoins la tâche de surveiller étroitement les développements de marché et de proposer à la Commission des interventions réglementaires lorsque le marché a mûri et que des problèmes de concurrence ont été identifiés.
National regulators however had the task to monitor closely market developments and to propose regulatory intervention to the Commission when the market matured and have observed competition problems.

Environnement La coopération portera plus spécialement sur : - l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu ; - la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion des déchets ; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution ; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêt et la lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement ; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques ; - l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action ; - la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée ; - l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière ; - la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.
Environment Cooperation will focus on: - assessing environmental problems in the Mediterranean region and defining, where appropriate, the initiatives to be taken; - making proposals to establish and subsequently update a short and medium-term priority environmental action programme for intervention coordinated by the European Commission and supplemented by long-term actions; it should include among the main areas for action, the following: integrated management of water, soil and coastal areas; management of waste; preventing and combating air pollution and pollution in the Mediterranean sea; natural heritage, landscapes and site conservation and management; Mediterranean forest protection, conservation and restoration, in particular through the prevention and control of erosion, soil degradation, forest fires and combating desertification; transfer of Community experience in financing techniques, legislation and environmental monitoring; integration of environmental concerns in all policies; - setting up a regular dialogue to monitor the implementation of the action programme; - reinforcing regional and subregional cooperation and strengthening coordination with the Mediterranean Action Plan; - stimulating coordination of investments from various sources, and implementation of relevant international conventions; - promoting the adoption and implementation of legislation and regulatory measures when required, especially preventive measures and appropriate high standards.

Selon l’art. 2 de la LSCMLC, les objets interdits sont les suivants : a) [s]ubstances intoxicantes; b) armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à ces fins, dont la possession n’a pas été autorisée; c) explosifs ou bombes, ou leurs pièces; d) les montants d’argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu’ils sont possédés sans autorisation; e) toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier.
Within the meaning of s. 2 of the CCRA, contraband means: (a) an intoxicant, (b) a weapon or a component thereof, ammunition for a weapon, and anything that is designed to kill, injure or disable a person or that is altered so as to be capable of killing, injuring or disabling a person, when possessed without prior authorization, (c) an explosive or a bomb or a component thereof, (d) currency over any applicable prescribed limit, when possessed without prior authorization, and (e) any item not described in paragraphs (a) to (d) that could jeopardize the security of a penitentiary or the safety of persons, when that item is possessed without prior authorization.