Traduction de «réglementaire fédérale contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]
Federal call [ Federal margin call ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, ce matin, la commissaire à l'environnement a déclaré qu'il était « peu probable que l’approche réglementaire fédérale contribue à réduire suffisamment les émissions pour permettre l’atteinte de la cible de 2020 de l’Accord de Copenhague ».
Mr. Speaker, this morning the environment commissioner stated that “the federal regulatory approach was unlikely.to meet the 2020 Copenhagen target”.

Nous atteindrons notre but, c'est-à-dire avoir une loi simplifiée qui est à jour, qui est conforme aux politiques réglementaires fédérales et qui est capable de contribuer au rendement économique du secteur maritime.
We will achieve our goals of simplified legislation that is up to date, consistent with federal regulatory policies and able to successfully contribute to the economic performance of the marine industry.

Il importe de souligner que les consultations qui ont mené à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement de l'aquaculture, ainsi que la table ronde ministérielle sur l'aquaculture de juin 1999, et l'examen législatif et réglementaire mené par le commissaire au développement de l'aquaculture, ont tous contribué à la création du Plan d'action sur l'aquaculture du MPO.
It is important to note that consultations which led to the development of the Federal Aquaculture Development Strategy, as well as the June 1999 Ministerial Roundtable on Aquaculture, and the legislative and regulatory review conducted by the Commissioner for Aquaculture Development, have all informed DFO's Aquaculture Action Plan.

Cela veut dire que le gouvernement fédéral n'est pas un promoteur du projet, qu'il n'y contribue pas financièrement, qu'il ne fournit pas de terrain pour la réalisation du projet, et qu'il n'est pas appelé à rendre une décision réglementaire ou une décision dictée par une loi fédérale en rapport avec le projet.
That means that the federal government is not a proponent in relation to the project, that it is not providing any financial assistance to it, that it is not providing land in order for the project to proceed, and that it is not in a situation where it is making a regulatory decision or a decision under an act of Parliament in relation to the project.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?