Vertaling van "réglementaire européen pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

symbole européen [ drapeau européen | emblème européen | hymne européen | timbre européen ]
European symbol [ European anthem | European emblem | European flag | European stamp ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le modèle réglementaire européen bénéficie d’une certaine promotion dans le cadre de la politique européenne de voisinage , encourageant ainsi les pays partenaires à capitaliser sur l’attractivité d’un environnement réglementaire partagé.
In the framework of the European Neighbourhood Policy , the EU regulatory model is promoted and partners are encouraged to use the possibility to capitalise on the attractiveness of a shared regulatory environment.

Aligner les approches réglementaires nationales sur un système réglementaire européen commun représente un véritable défi : cela entraîne des coûts d’ajustement ex ante considérables pour les autorités de contrôle nationales et pour les acteurs du marché.
Aligning national regulatory approaches to a common European regulatory system is challenging: it entails considerable “ex-ante” adjustment costs for national enforcement agencies and market participants.

88. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;
88. Urges the Member States – on the basis of the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, and taking into account the risks and the negative climate, environmental and biodiversity impacts involved in hydraulic fracturing for the extraction of unconventional hydrocarbons, and the gaps identified in the EU regulatory regime for shale gas activities – not to authorise any new hydraulic fracturing operations in the EU;

10. concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
10. Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions.
In its recommendations of July 2007, the High Level Group for the Future European Aviation Regulatory Framework highlighted the need to separate regulatory oversight from the provision of services or functions.

47. constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;
47. Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;

Le secteur de l’aviation, les États membres et d’autres parties intéressées souhaitant vivement que le cadre réglementaire applicable au transport aérien en Europe soit simplifié et plus efficace, il a été institué, en novembre 2006, un groupe de haut niveau sur l’avenir du cadre réglementaire européen en matière d’aviation (ci-après le «groupe de haut niveau»).
In response to strong demand from industry, Member States and other stakeholders to simplify and increase the effectiveness of the regulatory framework for aviation in Europe, a high level group on the future of the European aviation regulatory framework (the High Level Group) was established in November 2006.

Alors qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique, le Conseil de l'Union européenne pourrait-il indiquer s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps 2009 le réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie, le réexamen du cadre règlementaire européen de la TVA et le réexamen du cadre règlementaire européen des fonds structurels, avec pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables?
In the light of the need to increase energy efficiency, could the Council of the European Union indicate whether it intends to include on the agenda for the Spring European Council in 2009, the review of the Energy Taxation Directive and the review of the European regulatory framework for VAT and the European framework for the Structural Funds, with the goal of promoting energy efficiency and renewable energies?

Dans le Livre blanc auquel presque tous les députés se sont référés, la Commission a annoncé qu’elle allait proposer un instrument réglementaire européen spécifiant les normes minimales de sécurité pour les tunnels.
The Commission announced in the White Paper referred to by almost all the members that it intends to propose European regulations setting out minimum safety standards for tunnels.

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.