Traduction de «réglementaire européen commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

entreprise commune Joint European Torus | JET:Tore européen commun | tore commun européen | Tore européen commun | JET [Abbr.]
Joint European Torus | JET [Abbr.]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

moteur d'apogée européen commun
common European apogee boost motor

Joint European Torus [ JET | Next European Torus | Tore européen commun ]
Joint European Torus [ JET | Next European Torus ]

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aligner les approches réglementaires nationales sur un système réglementaire européen commun représente un véritable défi : cela entraîne des coûts d’ajustement ex ante considérables pour les autorités de contrôle nationales et pour les acteurs du marché.
Aligning national regulatory approaches to a common European regulatory system is challenging: it entails considerable “ex-ante” adjustment costs for national enforcement agencies and market participants.

De plus, l'Union européenne n'a pas encore de solution adéquate pour investir dans le bon niveau d'infrastructures nouvelles sur la base d'un cadre réglementaire européen commun et stable à l'appui du marché intérieur.
In addition, the European Union has not yet adequately addressed the challenge of investing in the right level of new infrastructure based on a common stable European regulatory framework in support of the internal market.

(3) À cet égard, la Commission a exposé ses premières conclusions dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 29 juin 2006, concernant le réexamen du cadre réglementaire européen pour les réseaux et services de communications électroniques.
(3) In that regard, the Commission presented its initial findings in its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 29 June 2006 on the review of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services.

La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne.
A speedy revision of the EU’s electronic communications regulatory framework is consequently essential to promote competitiveness and growth in the European economy.

4. considère qu'il convient de mettre en place dès à présent un régime réglementaire léger et approprié, à l'échelle de l'UE, pour les SAIV, qui contribuera à les inciter à s'installer dans l'UE et offrira les avantages d'un passeport européen commun au moyen de la reconnaissance mutuelle;
4. Considers it timely to develop a light handed and appropriate EU-wide regulatory regime for SAIVs which will help to attract them to locate in the EU and provide the benefits of a common European passport by means of mutual recognition;

10. souligne que Kaliningrad rejoindra automatiquement, en tant que partie de la Russie, l'espace économique européen commun, mais que la réussite de son intégration suppose que Moscou développe envers ce territoire une stratégie stable et prévisible et, par conséquent, envoie des signaux clairs quant à la nature et à l'ampleur de son engagement futur envers celui‑ci sur les plans politique, économique et réglementaire;
10. Points out that Kaliningrad, as part of Russia, will automatically join the Common European Economic Space, but that its successful integration can only be achieved if Moscow also develops a stable, consistent strategy for Kaliningrad, thereby sending a clear signal regarding the nature and extent of its future involvement in the area from a political, economic and regulatory point of view;

(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications".
(2) On 10 November 1999, the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "Towards a new framework for electronic communications infrastructure and associated services - the 1999 communications review".

Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés — Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications».
On 10 November 1999, the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Towards a new framework for electronic communications infrastructure and associated services - the 1999 communications review’.

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.

Rapport (A5-0145/2000 ) de M. van Velzen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" 8COM(1999) 539 - C5-0141/2000 - 2000/2085(COS))
Report (A5-0145/2000 ) by Mr van Velzen, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Towards a new framework for Electronic Communications infrastructure and associated services – the 1999 Communications Review 8COM(1999) 539 – C5-0141/2000 – 2000/2085(COS))