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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Crédit d'intervention
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Dépense d'intervention
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaire et opérationnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles

to separate regulatory and operational functions


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous, au Canada, décidons consciemment que nous voulons favoriser une industrie aquicole et je crois que nous sommes à un tournant , il nous faut adopter une politique et un régime réglementaire et opérationnel qui permettent à l'industrie de fonctionner avec quelques certitudes pour l'avenir.

If we in Canada make the conscious decision that we want an aquaculture industry and I believe we are at a crossroads we must create a policy and a regulatory and program environment where this industry can operate and have some predictability.


– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, conforme aux pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;

– continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and the implementation of the necessary measures to ensure the highest level of safety in nuclear installations to a standard that reflects state of the art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects;


soutien continu aux organismes de réglementation et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, qui reflète les pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;

– continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and the implementation of the necessary measures to ensure the highest level of safety in nuclear installations to a standard that reflects state of the art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects;


Alors, contrairement aux années antérieures, où on sollicitait parfois des fonds auprès des comités, notamment auprès du vôtre, pour régler les dépassements de coûts, le financement dont il est question est très conforme aux dépenses prévues; c'est le montant requis pour remplir les exigences réglementaires et opérationnelles des laboratoires de Chalk River.

Therefore, contrary to prior years, whereby in some cases this committee and others were essentially facing funding requirements to address cost overruns, this is very much in line with planning and is the required amount to meet the regulatory and operational requirements of the Chalk River laboratories.


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30. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de l'instrument de préadhésion (IPA) qui préparent le pays à gérer les Fonds structurels; demande néanmoins aux autorités croates d'augmenter sensiblement les ressources administratives des structures de l'IPA existantes afin de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de l'Union et de garantir leur capacité à absorber les crédits, notamment par la programmation du Cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels relevant ...[+++]

30. Welcomes the progress made in the implementation of the IPA (Instrument for Pre-Accession) components, which prepare the country to manage the Structural Funds; calls on the Croatian authorities, nevertheless, to substantially increase administrative capacities in existing IPA structures so as to meet the regulatory and operational requirements of the EU's cohesion policy and to guarantee its funds" absorption capacity, notably through the programming of the National ...[+++]


30. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de l'instrument de préadhésion (IPA) qui préparent le pays à gérer les Fonds structurels; demande néanmoins aux autorités croates d'augmenter sensiblement les ressources administratives des structures de l'IPA existantes afin de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de l'Union et de garantir leur capacité à absorber les crédits, notamment par la programmation du Cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels relevant ...[+++]

30. Welcomes the progress made in the implementation of the IPA (Instrument for Pre-Accession) components, which prepare the country to manage the Structural Funds; calls on the Croatian authorities, nevertheless, to substantially increase administrative capacities in existing IPA structures so as to meet the regulatory and operational requirements of the EU's cohesion policy and to guarantee its funds" absorption capacity, notably through the programming of the National ...[+++]


28. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de l'instrument de préadhésion (IPA) qui préparent le pays à gérer les Fonds structurels; demande néanmoins aux autorités croates d'augmenter sensiblement les ressources administratives des structures de l'IPA existantes afin de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de l'Union et de garantir leur capacité à absorber les crédits, notamment par la programmation du Cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels relevant ...[+++]

28. Welcomes the progress made in the implementation of the IPA (Instrument for Pre-Accession) components, which prepare the country to manage the Structural Funds; calls on the Croatian authorities, nevertheless, to substantially increase administrative capacities in existing IPA structures so as to meet the regulatory and operational requirements of the EU's cohesion policy and to guarantee its funds’ absorption capacity, notably through the programming of the National ...[+++]


Créée en 2003, la RCACC agit comme porte-parole national devant les gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui a trait aux enjeux économiques, réglementaires et opérationnels qui touchent les aéroports régionaux et communautaires de tout le Canada.

The RCACC was formed in 2003 to provide a national voice for communicating to the federal and provincial governments the economic, regulatory and operational issues affecting regional community airports across Canada.


Les membres se rencontrent deux fois par année et discutent des questions réglementaires et opérationnelles propres au transport maritime, des points de vue de la communauté et des intervenants dans la communauté.

It occurs twice a year and has discussions with respect to regulatory and operational issues specific to marine transportation, the views of the community and the stakeholders in the community.


Mesures prises Au cours de l'année 1994, différentes mesures ont été prises tant au niveau réglementaire qu'opérationnel, dont notamment: - une révision des modalités de contrôle pour les produits sensibles; - la multiplication des actions coordonnées par la Commission pour traiter des cas de fraude; - l'application d'un système d'alerte précoce pour l'échange d'informations entre administrations; - le renforcement des mesures de garantie.

Measures taken During 1994 various measures have been taken in both the legislative and operational areas, including: - revised control methods for sensitive products; - increase in operational action co-ordinated by the Commission to deal with fraud cases; - the application of an early warning system for the exchange of information between administrations; - re-inforcement of guarantee provisions.


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