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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Audit des états financiers
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Comptes légaux
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Problème financier
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
états financiers prescrits
états financiers réglementaires

Traduction de «réglementaire et financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory account | statutory financial statement


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]






compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d’action devrait viser à créer un cadre stratégique de mesures multidimensionnelles de promotion et de soutien comprenant une série d’instruments réglementaires et financiers pour accélérer le délai de commercialisation et améliorer le taux de pénétration des produits et services européens recourant aux GNSS.

The Action Plan should aim at creating a strategic framework of multi-faceted promotion and support measures, including a suite of regulatory and financial instruments, for accelerating the time-to-market and the rate of penetration of European GNSS-based products and services.


Les trois objectifs du millénaire pour le développement se rapportant à la santé (OMD 4, 5 et 6) ont permis de renforcer les engagements politiques, réglementaires et financiers de la communauté internationale afin d'améliorer les résultats dans le domaine de la santé.

The three health Millennium Development Goals (MDG 4, 5 and 6) have enhanced policy, regulatory and financial efforts of the international community to improve health outcomes.


Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.

It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.


La Commission a mis une part croissante de ses moyens stratégiques, réglementaires et financiers à la disposition des États membres, des régions et de l’industrie pour stimuler les investissements dans l’innovation.

The Commission has put an increasing share of its policy, regulatory and financial levers at the disposal of Member States, regions and industry to foster investment in innovation.


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Le cadre réglementaire et financier qui a été récemment mis en place commence à porter ses fruits.

The regulatory and financial framework that has recently been put into place is showing first results.


Actions clés Il convient que les États membres: accélèrent les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique fixé pour 2020, en donnant la priorité au chauffage et à l'isolation, notamment dans les bâtiments et dans les entreprises, par exemple au moyen des mesures suivantes: o mise en œuvre ambitieuse de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive PEB; o renforcement du soutien réglementaire et financier public pour accélérer le taux de rénovation des bâtiments et la mise en place ou l'amélioration des systèmes de chauffage urbains; o promotion des services énergétiques et de l'utilisation de nouvelles ...[+++]

Key actions Member States should: Speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in particular in buildings and industry, notably through: o ambitious implementation of the EED and the EPBD, o reinforced regulatory and public financial support to accelerate the renovation rate of buildings and the improvement in/ roll-out of district heating systems, o promotion of energy services and demand response with new technologies, for which EU financial support, in particular ESI Funds, can ...[+++]


Le plan d’action devrait viser à créer un cadre stratégique de mesures multidimensionnelles de promotion et de soutien comprenant une série d’instruments réglementaires et financiers pour accélérer le délai de commercialisation et améliorer le taux de pénétration des produits et services européens recourant aux GNSS.

The Action Plan should aim at creating a strategic framework of multi-faceted promotion and support measures, including a suite of regulatory and financial instruments, for accelerating the time-to-market and the rate of penetration of European GNSS-based products and services.


Un cadre réglementaire et financier sûr encouragera les investissements, la lutte contre la corruption, contre le crime organisé et contre la criminalité.

A secure regulatory and financial framework will encourage investment and help deter corruption, criminality and organised crime.


Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.

It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.


Il faut également conférer aux douanes les moyens législatifs, réglementaires et financiers de mettre en oeuvre cette approche de rationalisation des contrôles.

Customs must also be given the legislative, regulatory and financial resources to implement this strategy.


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