Vertaling van "réglementaire et escompte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

escompte commercial [ escompte | frais d'escompte | escompte bancaire | escompte en dehors ]
bank discount [ discount ]

taux banque | taux d'escompte | taux d'escompte officiel | taux officiel d'escompte | TB [Abbr.] | TEB [Abbr.]
bank rate | discount rate | minimum lending rate | official discount rate | prime lending rate | MLR [Abbr.]

escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours
discount without recourse

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

escompte de caisse [ escompte au comptant | escompte de règlement | escompte ]
cash discount [ discount ]

relèvement du taux d'escompte [ relèvement du taux officiel d'escompte | hausse du taux d'escompte | hausse du taux officiel d'escompte ]
bank rate increase [ bank rate rise | discount rate increase | discount rate rise | central bank rate increase | central bank rate rise ]

escompte de caisse | escompte au comptant | escompte de règlement | escompte
cash discount | discount

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

15. || Étude sur l’efficacité de la corégulation et de l’autorégulation pour promouvoir la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels || Étude || Étude visant à évaluer la mesure dans laquelle la corégulation et l’autorégulation en matière de promotion de la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels permettent de réduire la complexité réglementaire Résultats escomptés pour 2015.
15. || Study on the efficacy of co- and self-regulating aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive || Study || Study to assess the extent to which co- and self-regulation aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive can reduce regulatory complexity. Results expected for 2015.

une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs;
an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers;

Lorsqu’elles imposent des obligations d’accès à des infrastructures nouvelles et renforcées, les autorités réglementaires nationales devraient veiller à ce que les conditions d’accès reflètent les circonstances qui sont à l’origine de la décision d’investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d’acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés.
National regulatory authorities should, when imposing obligations for access to new and enhanced infrastructures, ensure that access conditions reflect the circumstances underlying the investment decision, taking into account, inter alia, the roll-out costs, the expected rate of take up of the new products and services and the expected retail price levels.

(c) une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'entreprise, en particulier sur les travailleurs de l'entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l'investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs;
(c) an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers;

une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'entreprise, en particulier sur les travailleurs de l'entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l'investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs;
an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers;

(43 ter) Lorsqu'elles imposent des obligations d'accès à des infrastructures nouvelles et renforcées, les autorités réglementaires nationales devraient veiller à ce que les conditions d'accès reflètent les circonstances qui sont à l'origine de la décision d'investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d'acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés.
(43b) When imposing obligations for access to new and enhanced infrastructures national regulatory authorities should ensure that access conditions reflect the circumstances underlying the investment decision, taking into account inter alia the roll-out costs, the expected rate of take up of the new products and services and the expected retail price levels.

Il est bien possible que la concurrence se développe à des rythmes différents selon les segments du marché considérés et selon les États membres, et il faudrait que les autorités réglementaires nationales aient la possibilité d'alléger les obligations réglementaires sur les marchés où la concurrence permet d'atteindre les résultats escomptés.
It may well be the case that competition develops at different speeds in different market segments and in different Member States, and national regulatory authorities should be able to relax regulatory obligations in those markets where competition is delivering the desired results.

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.