Vertaling van "réglementaire et compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livres de comptes réglementaires
statutory books

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)
Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre réglementaire tient compte de la convergence en adoptant une approche technologiquement neutre, appliquée de manière homogène a toutes les infrastructures de transmission, quel que soit le type de service transporté.
The new regulatory framework takes convergence into account by adopting a technologically-neutral approach, applied homogeneously to all transmission infrastructures, irrespective of the types of services carried.

Pour l'avenir, les ministres ont reconfirmé leur engagement à achever rapidement les projets prioritaires gaziers restant au titre de la CESEC, et ont adopté un plan d'action actualisé concernant le marché du gaz et les aspects réglementaires, tenant compte des progrès accomplis depuis septembre 2016.
Looking ahead, Ministers reconfirmed their commitment to rapidly complete the remaining CESEC priority gas projects, and adopted an updated action plan on gas market and regulatory aspects setting out progress made since September 2016.

Dans une zone pionnière, il est important que le modèle réglementaire tienne compte de la différence entre les premières étapes de l'exploration, le point où nous en sommes maintenant, et le développement.
In a frontier area, it is important that the regulatory model appreciate the difference between early exploration, which is where we are now, and development.

Il convient que le processus de prise de décision réglementaire tienne compte des compétences et de l'expertise, qui peuvent être fournies par un organisme d'appui technique.
The regulatory decision-making process should take into account competences and expertise, which may be provided by technical support organisations.

Faire un pas décisif vers un marché unique dans lequel la convergence de la technologie et des services soit une réalité, dans lequel le cadre réglementaire tient compte de ces changements dynamiques et dans lequel nous pouvons prendre le temps de réfléchir au cadre réglementaire qui répondra à nos exigences futures et de le mettre en œuvre.
Taking a significant step towards a single market where technology and service convergence are part of the new reality. Where an updated regulatory framework takes account of these dynamic changes, and where we can take the time to reflect on and then implement the regulatory framework we need for the future.

1. Les dispositions réglementaires des États membres respectent, en matière réglementaire et de supervision publique, le principe de la compétence de l'État membre d'origine dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et où l'entité auditée a son siège statutaire.
1. Regulatory arrangements of Member States shall respect the principle of home-country regulation and oversight by the Member State in which the statutory auditor or audit firm is approved and the audited entity has its registered office.

5. Vu la haute priorité que le Conseil et la Commission accordent à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil invite instamment la Commission à présenter son plan d'action le plus tôt possible durant le premier semestre de 2002, en tenant compte notamment du rapport du Groupe Mandelkern .
In the light of the high priority which the Council and the Commission attach to simplifying and improving the regulatory environment, and taking into account the conclusions of the Laeken European Council, the Council urges the Commission to present its action plan as early as possible in the first half of 2002, taking into account in particular the report of the Mandelkern Group .

5. Vu la haute priorité que le Conseil et la Commission accordent à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Laeken, le Conseil invite instamment la Commission à présenter son plan d'action le plus tôt possible durant le premier semestre de 2002, en tenant compte notamment du rapport du Groupe Mandelkern .
5. In the light of the high priority which the Council and the Commission attach to simplifying and improving the regulatory environment, and taking into account the conclusions of the Laeken European Council, the Council urges the Commission to present its action plan as early as possible in the first half of 2002, taking into account in particular the report of the Mandelkern Group .

Cette consultation devrait permettre notamment d'évaluer si l'évolution économique et technologique du secteur impose une adaptation des mesures réglementaires existantes, compte tenu notamment de la multiplication des canaux de diffusion du contenu audiovisuel.
These consultations should make it possible to assess whether the economic and technological development of the sector requires adaptation of existing regulatory measures, notably taking into account the increase in the number of channels for broadcasting audiovisual content.

Il a déclaré que si Shell, entreprise de services énergétiques responsable, obtenait le droit à la prospection en Arctique, elle s'en prévaudrait certainement et mènerait à bien l'exploitation dans le respect de l'environnement et des exigences réglementaires imposées, compte tenu de la demande en énergie, de la croissance de l'Inde et d'autres facteurs.
He said that as a responsible energy company, if exploration is allowed in the Arctic, given this demand and the growth of India and so forth, they will do it in an environmentally friendly way with all the regulatory procedures required, but they will go there.