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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Arbitrage commercial
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "réglementaire et commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]




atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured


accident aérien à l'atterrissage, passager d'un avion commercial lors d'un transport de surface à air blessé

Aircraft crash while landing, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération industrielle internationale sera également soutenue, notamment afin de réduire les différences dans les environnements réglementaire et commercial entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux.

There will also be support for international industrial cooperation, particularly to reduce differences in regulatory and business environments between the EU and its main trading partners.


L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

The minimum efficient scale may be reached at different levels in the fixed and mobile sectors as this depends on the different regulatory and commercial environments applicable to each.


La coopération industrielle internationale sera également soutenue, notamment afin de réduire les différences dans les environnements réglementaire et commercial entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux.

There will also be support for international industrial cooperation, particularly to reduce differences in regulatory and business environments between the EU and its main trading partners.


L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

The minimum efficient scale may be reached at different levels in the fixed and mobile sectors as this depends on the different regulatory and commercial environments applicable to each.


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L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

The minimum efficient scale may be reached at different levels in the fixed and mobile sectors as this depends on the different regulatory and commercial environments applicable to each.


Il est évident que la Commission doit adopter une démarche différente lorsqu’elle traite avec un partenaire dont le marché est mûr et l’encadrement réglementaire robuste, ou avec un pays qui recèle un potentiel important mais dont l’économie est en transition et dont l'environnement réglementaire et commercial manque de maturité.

Clearly, when dealing with partners with mature markets and robust regulatory frameworks, the approach of the Community needs to be different from that deployed when approaching a country which has great potential, but is still in transition and with immature regulatory and business environments.


L'existence d'un cadre politique, réglementaire et commercial qui renforce la stabilité économique et institutionnalise l'État de droit attirera les investisseurs dans les pays partenaires et réduira leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.

A political, regulatory and trading framework, which enhances economic stability and institutionalises the rule of law, will increase our neighbours' attractiveness to investors and reduce their vulnerability to external shocks.


L'existence d'un cadre politique, réglementaire et commercial qui renforce la stabilité économique et institutionnalise l'État de droit attirera les investisseurs dans les pays partenaires et réduira leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.

A political, regulatory and trading framework, which enhances economic stability and institutionalises the rule of law, will increase our neighbours' attractiveness to investors and reduce their vulnerability to external shocks.


Lorsque les procédures de comitologie sont utilisées pour l'adoption de mesures techniques d'application, le comité devrait également prendre en considération les points de vue de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique.

Where committee procedures are used for the adoption of technical implementing measures, the Committee should also take into account the views of the industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties, on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum.


(10) Afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions communautaires, de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique, la Commission peut organiser des consu ...[+++]

(10) In order to take into account the views of Member States, Community institutions, industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum, the Commission may organise consultations outside the framework of this Decision.


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