Les meilleures pratiques réglementaires sont nécessaires pour parvenir à une réglementation efficace qui impose les normes les plus élevées en matière de sécurité et protège l’environnement, et elles peuvent être atteintes, notamment, en regroupant des fonctions liées au sein d’une autorité compétente qui pourrait faire appel aux ressources d’un ou de plusieurs organismes nationaux.
Best regulatory practices are necessary to deliver effective regulation which secures the highest safety standards and protects the environment, and can be achieved, inter alia, by integrating related functions into a competent authority that may draw resources from one or more national bodies.
