Vertaling van "réglementaire entourant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trou incomplètement entouré par la pastille | trou partiellement entouré par le diaphragme
hole breakout

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

festivités entourant l'arrivée du nouveau millénaire [ festivités entourant l'arrivée de l'an 2000 ]
millennium celebrations

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

entourer de soins [ entourer | réconforter | offrir du soutien | soutenir | consoler | donner de la tendresse | donner de l'affection | donner de l'amour ]
nurture

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68 (1) Pour l’application du sous-alinéa b)(vii) de la définition de « sollicitation » , à l’article 147 de la Loi, les circonstances réglementaires entourant la communication faite aux actionnaires sont les suivantes :
68 (1) For the purpose of subparagraph (b)(vii) of the definition “solicit” or “solicitation” in section 147 of the Act, the prescribed circumstances are circumstances in which the communication is made to shareholders

Le contexte stratégique et réglementaire entourant les cartes de débit et de crédit est relativement complexe.
The policy and regulatory environment for credit and debit cards is somewhat complex.

Le Comité recommande également que Procréation assistée Canada examine le régime juridique et réglementaire entourant l’identité des donneurs de gamètes et l’accès à l’information sur les antécédents médicaux d’un donneur afin de déterminer comment mieux servir les intérêts de l’enfant.
The Committee also recommends that Assisted Human Reproduction Canada review the legal and regulatory regime surrounding sperm donor identity and access to a donor’s medical history to determine how the best interests of the child can better be served.

42. souligne l'importance de la réussite des procédures législatives pour la prochaine génération de programmes pluriannuels dans les domaines de la culture et de l'éducation et rappelle à cet égard la controverse entourant la base juridique choisie pour le programme "L'Europe pour les citoyens"; insiste dans ce cadre sur la protection de la diversité culturelle et linguistique dans tous les nouveaux textes ou programmes, sur l'importance de garder à l'esprit le rôle essentiel des artistes et des créateurs, et notamment de leur travail en ligne, et soutient le développement d'Europeana tant pour ce qui est du cadre réglementaire que du financement;
42. Underlines the importance of the successful completion of the legislative procedures for the next generation of multiannual programmes in the field of culture and education and points in this context to the controversy surrounding the legal basis chosen for the ‘Europe for Citizens’ programme; insists in this framework on safeguarding cultural and linguistic diversity in all new texts or programmes, to keep in mind the key role of artists and creators, especially in view of their on line work, and supports the development of Europeana both as regards the regulatory framework and financing;

Je ne suis que moyennement satisfaite de la manière dont la Commission a réagi jusqu'à présent, mais je reste persuadée qu'elle détient tous les outils nécessaires pour améliorer le cadre réglementaire qui entoure les services financiers.
I have been moderately content with how this Commission has responded until now, and I remain confident that the Commission has all the right tools to improve the regulatory framework for financial services.

Jusqu'à présent, ce que nous avons pu voir, en termes de projets de règlement, nous a laissé un peu sur notre faim. D'une part, on n'a pas une bonne idée de ce que sera le corpus réglementaire entourant ce projet de loi après coup, d'autre part, l'idée qu'on en a laisse à penser que le ministre disposera d'un pouvoir arbitraire très important, ce qui laisse planer un certain doute quant à l'application du projet de loi à long terme.
We have not been very satisfied with what we have been able to see so far, in terms of projected regulations, On the one hand, we do not have a good idea of what this bill's regulations will actually be and, on the other, what idea we do have leads us to believe that the minister will have very considerable arbitrary powers, which creates certain misgivings about the long term application of the bill.

Le sénateur Fraser : Il me semble que ce serait presque un argument pour renforcer le processus réglementaire entourant l'enregistrement.
Senator Fraser: It sounds to me as if this would be almost an argument for strengthening the regulatory process surrounding registration.