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APC avec l'Ukraine
Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Ukraine

Vertaling van "réglementaire en ukraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine




règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions concernées porteront sur des questions liées non seulement à l’importance de l’Ukraine en tant que pays de transit, mais aussi à des réformes du marché de l’énergie de ce pays, telles que la modernisation de son réseau gazier, la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour le marché de l’électricité et une amélioration de l’efficacité énergétique sur son territoire de nature à réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie.

This will address issues related to Ukraine's importance as a transit country as well as those related to Ukraine's energy market reforms, such as the upgrade of its gas network, the setting up of an appropriate regulatory framework for the electricity market and increasing energy efficiency in Ukraine as a means of reducing its dependence on imported energy.


À cet égard, il faut poursuivre l’intégration du marché et la convergence réglementaire par des accords globaux avec l’UE fondés sur les règles de l’UE dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage et le processus d’élargissement, notamment dans la région méditerranéenne et avec les pays de transit tels que l’Ukraine et la Turquie.

In this context, market integration and regulatory convergence should be pursued through comprehensive EU agreements based on the EU rules in the countries covered by the European Neighbourhood Policy and the Enlargement process, in particular in the Mediterranean region and with transit countries such as Ukraine and Turkey.


Au fil du temps, la mise en œuvre des plans d'action de la PEV, en particulier pour ce qui est des aspects réglementaires, ouvrira la voie à la conclusion d'une nouvelle génération d'«accords de libre-échange approfondis et complets» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, comme celui que l'Union européenne prévoit de négocier avec l'Ukraine.

Over time, the implementation of the ENP Action Plans, particularly on regulatory areas, will prepare the ground for the conclusion of a new generation of “deep and comprehensive free trade agreements (FTAs)” with all ENP partners, like the one which the EU intends to negotiate with Ukraine.


Les actions concernées porteront sur des questions liées non seulement à l’importance de l’Ukraine en tant que pays de transit, mais aussi à des réformes du marché de l’énergie de ce pays, telles que la modernisation de son réseau gazier, la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour le marché de l’électricité et une amélioration de l’efficacité énergétique sur son territoire de nature à réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie.

This will address issues related to Ukraine's importance as a transit country as well as those related to Ukraine's energy market reforms, such as the upgrade of its gas network, the setting up of an appropriate regulatory framework for the electricity market and increasing energy efficiency in Ukraine as a means of reducing its dependence on imported energy.


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La confiance accrue des investisseurs passe par un rapprochement du cadre juridique et réglementaire de l'Ukraine, qui pourrait également donner lieu à une meilleure utilisation de l'immense infrastructure gazière de l’Ukraine, par exemple en ce qui concerne les capacités de stockage.

The approximation of the Ukrainian legal and regulatory framework is a prerequisite for higher investor’s confidence and could lead to a better use of Ukraine’s immense gas infrastructure, for example as regards storage capacity.


Il est important, à cet égard, que l’Ukraine, notamment en tant que membre de la Communauté de l’énergie, prenne sans retard les dispositions nécessaires pour aligner son cadre juridique et réglementaire sur la législation de l’UE en matière d’énergie.

It is important in this respect that Ukraine, particularly as a member of the Energy Community, makes swift progress in aligning its legal and regulatory framework with the EU energy legislation.


Au fil du temps, la mise en œuvre des plans d'action de la PEV, en particulier pour ce qui est des aspects réglementaires, ouvrira la voie à la conclusion d'une nouvelle génération d'«accords de libre-échange approfondis et complets» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, comme celui que l'Union européenne prévoit de négocier avec l'Ukraine.

Over time, the implementation of the ENP Action Plans, particularly on regulatory areas, will prepare the ground for the conclusion of a new generation of “deep and comprehensive free trade agreements (FTAs)” with all ENP partners, like the one which the EU intends to negotiate with Ukraine.


L'accord implique pour l'Ukraine un effort de réforme législative et réglementaire important pour mettre ses règles en conformité avec les normes européennes et internationales.

The Agreement would require a substantial legislative and regulatory reform effort from Ukraine to bring its laws into line with European and international standards.


En outre,l'Ukraine doit surmonter les handicaps structurels de son économie, notamment en se dotant d'un cadre juridique et réglementaire qui garantisse la transférabilité de la propriété privée, l'exécution des contrats et le règlement des litiges, en réformant le régime agricole et en assurant la reconversion succevive des industries de l'armement vers le secteur civil.

In addition, Ukraine needs to cure structural handicaps in its economy, notably by putting in place a legal and regulatory framework ensuring transferability of private property, contract enforcement and dispute settlement, as well as reforming the agricultural system and securing the successive transformation of defence industries to the civilian sector.


Lors de séances précédentes, des témoins nous ont dit que les sociétés canadiennes qui veulent mener des activités en Ukraine éprouvent — comment dirais-je — certaines difficultés à traiter avec le gouvernement, le système réglementaire et la corruption, notamment.

We heard from some of our previous witnesses at our previous committee hearing that if you're a Canadian company wanting to work in the Ukraine, there are—how shall we say this?—issues involving dealing with the government, dealing with the regulatory system, dealing with corruption, etc., throughout that part of the world.


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