Traduction de «réglementaire en mars » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.
Articles 7(3) and 20 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) must be interpreted as meaning that a national regulatory authority is required to implement the procedure laid down in the former of those provisions if, in resolving a dispute between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, it intends to impose obligations designed to ensure access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and those obligations may affect trade between Member States.

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

– vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"),
– having regard to Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) ,

– vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ,
– having regard to Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 ,

D'autres améliorations seront opérées dans le cadre de la révision de ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact, qui sera achevée lorsque le Conseil européen aura dressé le bilan des progrès accomplis dans l'amélioration du cadre réglementaire en mars 2008.
Other improvements will follow as part of the revision of the Commission’s Impact Assessment Guidelines to be finalised after the European Council has reviewed progress on better regulation in March 2008.

Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (15) est sans préjudice des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (15) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Union or national level to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.
(29) In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)and on a coordinated basis, as well as in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to conclude an agreement.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.

Dans le droit fil de la décision adoptée au Conseil européen de Stockholm en mars 2001 d'adopter toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le domaine internet de premier niveau ".eu" soit disponible dans les meilleurs délais aux utilisateurs, la Commission a néanmoins pris la résolution d'accepter la procédure réglementaire pour les articles 3, paragraphe 1, et 5, afin de permettre une adoption rapide du règlement. Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l'esprit de collaboration nécessaire pour atteindre les objectifs fixés au Sommet de Stockholm.
In line with the decision adopted at the Stockholm European Council in March 2001 to adopt all the necessary measures to ensure that the .eu top level domain is available users, as soon as possible, the Commission has resolved, however, to accept the regulatory procedure for Article 3(1) and Article 5, in order to facilitate the early adoption of this regulation, and with the confidence that this step can further promote the spirit of collaboration needed to achieve the objective set at the Stockholm Council.