Vertaling van "réglementaire des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux
Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

5. estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;
5. Considers that the scoreboards concept should be revised and should instead comprise two documents, one outlining a work plan and a second, new one detailing the progress made by the Commission, expressed in quantitative terms; calls for this second document to form the basis of an annual statement of new costs to business, which should be an easily understood statement or ledger of ‘debits and credits’ in terms of the administrative and regulatory impact of proposals adopted in the previous legislative year, as this would be much more useful and would show that the Commission understands that the problem is often the cumulative cost of regulation;

La proposition de la Commission de partir des structures réglementaires actuelles plutôt que d'établir une autorité réglementaire européenne est largement soutenue.
There was broad support for the Commission's proposal to build on current regulatory structures, rather than to establish a European Regulatory Authority.

Ensuite, compte tenu de la situation des activités pétrolières, au carrefour de plusieurs domaines réglementaires, les propositions que la Commission envisage devront concerner ces divers domaines: tout d’abord - puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir - l’amélioration des normes de sûreté applicables sur toutes les mers européennes, mais aussi le renforcement du régime en matière de responsabilités, le renforcement de la surveillance réglementaire et l’intensification de la coopération internationale, par exemple avec nos partenaires de l’OPEP, comme nous l’avons déjà fait en juin dernier.
Secondly, due to the fact that oil activities come under various regulatory fields, any proposals planned by the Commission will have to cover these various fields: firstly – since prevention is better than cure – we will have to improve the safety standards applicable to all European waters, but we will also have to tighten up the liability regime, strengthen regulatory oversight and step up international cooperation, for example, with our OPEC partners, as we already did in June.

9. Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés par les États membres dans l’élimination des entraves réglementaires et non réglementaires visées à l’article 15, paragraphe 1; cette évaluation est suivie, le cas échéant, d’une proposition de législation.
9. By 30 June 2018, the Commission shall assess the progress made by Member States in removing the regulatory and non-regulatory barriers referred to in Article 15(1); this assessment shall be followed, if appropriate, by a legislative proposal.

Sur le plan réglementaire, la proposition sur les allégations nutritionnelles et de santé, à propos de laquelle le Parlement a récemment adopté un avis en première lecture, propose à l’article 4 des dispositions visant à limiter l’inclusion de certains messages tels que les allégations de santé dans la commercialisation des boissons alcooliques.
On the regulatory side, the proposal on nutrition and health claims, for which the Parliament recently adopted its opinion in first reading, is proposing provisions in Article 4 to restrict the inclusion of certain messages like health claims in the marketing of alcoholic beverages.

8. se félicite de l'engagement de soumettre à des études d'impact approfondies les propositions qui seront retenues en 2004, première année de la pleine application de cette procédure, et prie la Commission de consulter systématiquement toutes les parties intéressées dans chaque État membre, en particulier les PME, et de mettre en œuvre cette procédure pour identifier les implications financières potentielles et les contraintes réglementaires des propositions qu'elle aura choisies;
8. Welcomes the commitment to holding extended impact assessments of selected proposals in 2004, which will be the first year of the full implementation of this procedure, and calls on the Commission to systematically consult all interests in every Member State, including SMEs, and to use this procedure to assess the potential financial implications and the regulatory burden of its selected proposals;

90. demande que l'Union soit dotée d'un cadre juridique et réglementaire et d'un financement important consacré à la recherche dans le domaine du génome, tout comme le prévoit la proposition de décision relative au sixième programme-cadre de recherche; à cette fin, juge nécessaire:
90. Calls on the Union to establish a legal and regulatory frame of reference and earmark substantial funding for genomic research, as provided for in the proposal for a decision concerning the sixth research framework programme; accordingly considers it necessary to: