Traduction de «réglementaire de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrave réglementaire à la libre concurrence
regulation impeding free competition

Réforme réglementaire, privatisation et politique de la concurrence
Regulatory reform, privatisation and competition policy

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

politique de la concurrence
competition policy

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.
Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

Du fait de l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, la concurrence dans les services de communication électronique s’intensifie sur la plupart des marchés et les consommateurs en bénéficient de manière croissante.
With the implementation of the new regulatory framework, competition in the e-communications services sector is intensifying in most markets, bringing increased benefits to consumers.

Mais nous ne doutons pas qu'avec les changements technologiques et la mondialisation, etc. et, espérons-nous des modifications législatives et réglementaires, la concurrence sera renforcée.
But we're confident that with the changes that are taking place in technology and globalization and so on, and hopefully in legislation and regulations, increased competition will be available.

L’objectif est de conclure un accord global sur les biens, les services et les investissements visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires ainsi que de couvrir d’autres aspects liés au commerce, notamment les marchés publics, les questions réglementaires, la concurrence et le développement durable.
The aim is for a comprehensive agreement on goods, services and investment, eliminating tariffs, non-tariff barriers and covering other trade-related issues, such as public procurement, regulatory issues, competition, and sustainable development.

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

Les données sur l’évolution des prix des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l’Union depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l’ORECE, n’apportent pas d’élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’est raisonnablement accrue et s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.
Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.

Les deux parties souhaitent un accord complet couvrant les obstacles tarifaires et non tarifaires et comprenant des engagements qui porteront sur d’autres aspects liés au commerce, notamment les marchés publics, les questions réglementaires, la concurrence, les services et le développement durable.
Both sides seek for a comprehensive agreement covering tariffs, non-tariff barriers as well as commitments on other trade related aspects, notably procurement, regulatory issues, competition, services, and sustainable development.

Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

RAPPELANT la communication de la Commission intitulée "La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics: nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles" , aux termes de laquelle il y a lieu d'examiner objectivement l’ensemble des solutions possibles et leur articulation et de choisir celle qui répond le mieux aux besoins du pays et du secteur en question; rappelant en particulier les passages de cette communication qui traitent de questions telles que l'accès, le caractère abordable, la qualité des services, le cadre réglementaire, la concurrence et les mécanismes d'application,
RECALLING the Commission communication on the Reform of State-owned Enterprises in Developing Countries with a focus on public utilities: the need to assess all options , which argued for an objective assessment of all the options and their sequencing, and selecting the one that best meets the needs of the particular country and field; this refers in particular to the messages of that communication regarding issues like access, affordability, quality of services, regulatory framework, competition and enforcement mechanisms;

En vertu de ce cadre réglementaire, chaque autorité réglementaire nationale (ARN) est tenue d’analyser la situation sur le plan de la concurrence dans au moins 18 marchés spécifiques que la Commission considère, dans sa recommandation concernant les marchés pertinents , comme étant susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante.
Under the regulatory framework each national regulatory authority (NRA) has to analyse the state of competition in at least 18 specific markets which have been identified by the Commission in its Recommendation on relevant markets as susceptible to ex ante regulation.