Vertaling van "réglementaire considérablement simplifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

La proposition débouchera sur un texte réglementaire considérablement simplifié tout en consacrant les progrès réalisés à ce jour en vue d'éliminer les SAO et en offrant des garanties quant à leur poursuite.
The resultant package will lead to a significantly simplified regulatory text whilst simultaneously offering guarantees for locking in and consolidating the progress made to date on the ODS phase-out.

- de simplifier l’environnement réglementaire en réduisant considérablement les charges administratives et en supprimant des formalités telles que les obligations générales de notification (ce qui permettra de réaliser des économies annuelles nettes de 130 millions d’euros pour les charges administratives uniquement).
- simplify the regulatory environment by drastically cutting red tape and doing away with formalities such as general notification requirements (leading to net savings of € 130 million a year in terms of administrative burdens alone).

Conformément à la recommandation du rapport CARS 21 visant à simplifier l’ensemble du cadre réglementaire actuel pour l’homologation des véhicules, la proposition allégerait considérablement la législation en matière d’homologation, en remplaçant les 24 directives de base (et environ 25 directives modificatrices) dans le domaine des prescriptions techniques relatives aux véhicules agricoles et forestiers par un seul règlement du Conseil et du Parlement.
Following the recommendation from the CARS 21 report to simplify the current whole vehicle type-approval regulatory framework, the proposal would significantly simplify the type-approval legislation by replacing 24 base Directives (and around 25 related amending Directives) in the field of agricultural and forestry vehicle technical requirements with one Council and Parliament Regulation.

À la fin de la journée, ce règlement constituera également une partie importante de notre politique consistant à mieux légiférer, étant donné qu’il permettra de simplifier considérablement l’ensemble du cadre réglementaire.
At the end of the day, it will also form an important part of our policy of better lawmaking, as it will lead to a truly drastic simplification of the entire regulatory environment.

Cette nouvelle réglementation simplifie considérablement la législation (réduction du nombre de directives, qui passe de 26 à 6) et confère de nouveaux pouvoirs à la Commission (droit de veto vis-à-vis des décisions des autorités réglementaires nationales - pour supprimer la fragmentation et pour préparer le terrain pour le Marché unique et l'égalité des conditions en Europe).
The new package simplifies legislation significantly (reduction from 26 directives to 6) and confers new powers to the Commission (right of veto over decisions by National Regulatory Authorities - to eliminate fragmentation and to pave the way for the single market and a level playing field in Europe).