Traduction de «réglementaire considère cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations d'arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage considerations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. estime que le G20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions des sommets en politiques durables répondant aux grands enjeux;
83. Believes that the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus-building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges;

84. estime que le G20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions des sommets en politiques durables répondant aux grands enjeux;
84. Believes that the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus-building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges;

98. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;
98. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and in light of the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges, not least the control of tax havens and other challenges and threats expressed by the global financial and economic crisis; notes in this respect the potential for the G-8 to play a role in building consensus ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner;

96. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;
96. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and in light of the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building that is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view, however, that the G-20 has yet to prove its value in converting summit conclusions into sustainable policies that address critical challenges, not least the control of tax havens and other challenges and threats expressed by the global financial and economic crisis; notes in this respect the potential for the G-8 to play a role in building consensus ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner;

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;

Après examen de ces mesures, la Commission considère cependant que certains actes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, et prévus par la loi elle-même, n'ont toujours pas été adoptés et publiés.
After examining these measures, however, the Commission considers that certain regulatory instruments essential to the proper functioning of the internal market, and provided for by the Law itself, have still not been adopted and published.

On constate cependant entre ces pays et ceux de l'Union européenne, des différences considérables, qui s'expliquent le plus souvent par le poids du passé: forte dépendance vis-à-vis de la Russie et d'autres nouveaux Etats indépendants pour le pétrole, le gaz, la technologie nucléaire, la fabrication et l'enrichissement du combustible et, dans une certaine mesure, pour l'uranium; faibles niveaux efficacité de la production, de la transmission, de la distribution et de la consommation imputables à l'application de prix administrés, à des technologies obsolètes, au manque d'investissements et à des cadres législatifs et réglementaires inadéquats; dommages graves causés à l'environnement, problèmes de sûreté nucléaire et problèmes liés à l'élimination ou au traitement des déchets nucléaires et du combustible utilisé.
However, there are important differences with the EU in the energy sector, usually related to a difficult legacy from the past: high dependence on Russia and other NIS for oil, gas, nuclear technology, fuel fabrication and enrichment, and, to a certain extent, for uranium; low efficiencies in production, transmission, distribution and consumption, due to non market related prices, obsolete technologies, lack of investment and inadequate legal and regulatory frameworks; severe environmental damage, nuclear safety problems, and problems related to the disposal or treatment of nuclear waste and spent fuel.

Le Conseil européen considère, comme la Commission, que la Communauté et ses Etats membres ont cependant un rôle important à jouer pour accompagner cette évolution en donnant une impulsion politique, en créant un cadre réglementaire clair et stable (notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, l'interopérabilité des réseaux,les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et le droit d'auteur) ainsi qu'en donnant l'exemple dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
The European Council, like the Commission, considers that the Community and its Member States do however have an important role to play in backing up this development by giving political impetus, creating a clear and stable regulatory framework (notably as regards access to markets, compatibility between networks, intellectual property rights, data protection and copyright) and by setting an example in areas which come under their aegis.

Les arrêtés ministériels désignant des pays, des régions ou des groupes ne sont pas considérés comme des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires (nouveau par. 109.1(2) de la LIPR)8; ils doivent cependant être publiés dans la Gazette du Canada.
These Ministerial orders designating a country, area or group are not considered statutory instruments pursuant to the Statutory Instruments Act8 (clause 12, creating section 109.1(2) of IRPA); however, such orders must still be published in the Canada Gazette.

Cependant, les groupements de consommateurs ne sont pas représentés à l'heure actuelle à ce comité d'experts, ce que je considère comme une lacune sérieuse qui empêche le consommateur canadien d'influer sur la réforme réglementaire dans ce domaine.
Currently, however, there are no consumer groups represented on that expert advisory committee, which I think is a serious drawback in ensuring that the voice of Canadian consumers is informing regulatory reform in this area.