Vertaling van "réglementaire compte probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livres de comptes réglementaires
statutory books

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

point de compte rendu réglementaire suivant
next applicable reporting point

Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts

Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)
Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui. [.] Les innovations futures et la compétitivité de l'industrie du canola canadienne pourraient toutefois être en danger si le Parlement adopte le projet de loi C-474.
If the regulatory approach in this bill had existed 30 years ago, the $14 billion in economic activity that the Canadian canola industry generates annually would likely not exist today.future innovations and the competitiveness of the Canadian canola industry could be in jeopardy if Bill C-474 is passed through Parliament.

Compte tenu du caractère préjudiciable des commissions d'interchange pour les détaillants et les consommateurs , les États membres introduiront probablement de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur le niveau desdites commissions ou les écarts entre elles.
In view of the harmfulness of interchange fees to retailers and consumers , a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the level or divergencies of these fees is anticipated.

Compte tenu du caractère préjudiciable des commissions d'interchange pour les détaillants et les consommateurs, les États membres introduiront probablement de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur le niveau desdites commissions ou les écarts entre elles.
In view of the harmfulness of interchange fees to retailers and consumers, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the level or divergencies of these fees is anticipated.

Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui.
If the regulatory approach in this bill had existed 30 years ago, the $14 billion in economic activity that the Canadian canola industry generates annually would likely not exist today.

M. Flint : Je ne sais pas exactement comment le système des CA fonctionne, mais, d'après ce que je comprends, leur processus réglementaire compte probablement parmi les plus rigoureux au pays.
Mr. Flint: I do not have the detailed knowledge of the CA system, but I understand they have probably one of the most robust systems in the country in terms of the regulatory process.

Un certain nombre d'évolutions probables ont été mises en évidence par ces analyses : - croissance de la demande énergétique modérée dans les pays de l'OCDE, vigoureuse dans les pays en développement, et faible dans l'ex-URSS; - croissance extrêmement importante en Asie et en Amérique Latine pour des raisons à la fois économiques et démographiques et en particulier dans le secteur du transport; - compte tenu des ressources énergétiques existantes, le charbon ou les hydrocarbures garderont et renforceront leur position prédominante, en particulier en Chine et en Amérique du Sud, malgré les problèmes liés à l'environnement; - les émissions de CO2 devraient, de ce fait, continuer à croître, à situation politique et réglementaire inchangée.
These analyses revealed several probable developments: - a moderate growth in energy demand in the OECD countries, vigorous growth in the developing countries and low growth in the former Soviet Union; - particularly high growth in Asia and Latin America for both economic and demographic reasons, especially in the transport sector; - on the basis of existing energy resources, coal, oil and gas will maintain and consolidate their predominant position, particularly in China and South America, despite the attendant environmental problems; - CO2 emissions are, as a result, likely to increase if there is no change in the political and regulatory situation.

En fin de compte, si cela devient une structure réglementaire du gouvernement fédéral et que cette dernière peut être appliquée dans le cadre de nos responsabilités et de nos pouvoirs constitutionnels, il y aura probablement des décisions qui relèveront strictement du gouvernement fédéral.
In the final analysis, if a federal regulatory structure is put in place within the framework of our constitutional powers and responsibilities, certain decisions will likely be the sole responsibility of the federal government.