Vertaling van "réglementaire communautaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été plutôt surpris, par exemple, par la portée que pourrait avoir la recommandation permettant l'implantation de services bancaires communautaires grâce à la réduction des exigences réglementaires de capitalisation.
I was quite surprised at the scope, for instance, of the recommendation that would allow for community-based banking in terms of reducing capitalization in their regulatory burden.

On pourrait avancer que le cadre réglementaire communautaire n’empêche pas les États membres de l’UE d’influer sur les marchés de l'itinérance internationale par d’autres mesures, comme celles relevant de la législation sur la protection des consommateurs.
It could be argued that the EU regulatory framework does not prevent EU Member States from addressing international roaming markets via other measures, such as consumer protection legislation.

Par conséquent, la directive proposée atteint son objectif qui consiste à assurer un niveau commun de protection de l'environnement tout en évitant de créer un cadre réglementaire communautaire fragmenté qui pourrait entraîner des coûts considérables pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers.
Therefore, the proposed Directive fulfils its goal to ensure a common level of environmental protection and at the same time avoid a fragmented regulatory framework across the Community which may cause significant costs for businesses wishing to trade cross-border.

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

C. considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique,
C. whereas a SAIVs regime could provide an appropriate regulatory home for other alternative investment funds, which do not necessarily pursue absolute returns, in areas such as property, currencies or commodities, and which are beginning to enter the European market but are currently unable to take advantage of a single EU-wide regime,

Les Etats membres et les opérateurs oléicoles disposent dès maintenant d'un ensemble d'outils réglementaires et financiers dont le but est d'orienter la production oléicole vers une démarche de qualité, laquelle, à son tour, pourrait être valorisée par le secteur dans le cadre du nouveau dispositif communautaire relatif aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur .
Member States and sector operators now have a set of regulatory and financial tools designed to orient production to a quality approach that the sector can capitalise on in conjunction with the new Community provisions on information and promotion action for agricultural products on the internal market .

Sur la base du cadre légal et réglementaire en vigueur, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire de ce que tout prêt communautaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour surmonter les problèmes particuliers rencontrés par le monde rural grec peut être effectué à partir des crédits du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), y compris sa réserve de programmation.
On the basis of the current legal and regulatory framework, the Commission would like to inform the honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to overcome these specific problems of the Greek rural can be taken from the total appropriations of the 3rd Community Support Framework for Greece (2000-2006) including its programming reserve.

Non seulement; les Etats membres ne prennent pas de mesures pour se mettre en conformité avec le droit communautaire mais également ne coopèrent pas pour adopter, dans un délai raisonnable, une approche au niveau de l'UE qui pourrait mettre fin aux violations légales et permettrait la mise en place de conditions réglementaires similaires assurant une concurrence équitable entre les compagnies aériennes opérant sur le marché UE/US.
Member States are not only failing to comply with EU law, but are also not co-operating to adopt, within a reasonable time, an EU approach making it possible to remedy the legal infringements and ensure equivalent regulatory conditions for airlines to compete on a fair and equal basis within the EU/US market.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.