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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Fondation européenne
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Partie réglementaire
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "réglementaire communautaire pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique

Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait de ne pas soumettre les nouveaux marchés émergents à des obligations réglementaires ex ante injustifiées vise à encourager l'innovation comme l'exige l'article 8 de la directive 2002/21/CE. Il convient parallèlement d'empêcher que les entreprises dominantes ne barrent l'accès à ces marchés émergents, comme l'indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (7).

The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate ex ante regulatory obligations is to promote innovation as required by Article 8 of Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (7).


Le cadre réglementaire communautaire a eu un effet globalement positif sur les marchés européens des communications électroniques, mais il n’a pas réussi à harmoniser suffisamment les approches réglementaires.

The EU regulatory framework has had a largely positive impact on European electronic communication markets, but has been unsuccessful in delivering sufficient consistency in regulatory approaches.


Par ailleurs, on a observé dans l’UE des développements réglementaires importants qui vont plus loin que la transposition et la mise en application du cadre réglementaire communautaire, certaines autorités réglementaires nationales prenant les devants en introduisant de nouvelles approches pour traiter des questions clés comme le contrôle des prix, les prix d’accès et les licences.

In addition, there have been significant regulatory developments in the EU, which go beyond the transposition and application of the EU regulatory framework, with some NRAs taking the lead in introducing new approaches on key issues such as price control, access pricing and licensing.


Pour le moment, il semblerait opportun de favoriser la coordination des instances réglementaires nationales plutôt que l'établissement d'une instance réglementaire communautaire.

For the time being we would tend to favour co-ordination of national regulators rather than an EU regulator.


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L'article 95 du traité CE offre la base juridique nécessaire à un cadre réglementaire communautaire, compte tenu des principes de base du droit d'auteur et des droits voisins.

Article 95 of the EC Treaty provides the necessary legal basis for a Community regulatory framework, with due regard for the basic principles of the law protecting authorship and performance.


Tous les navires communautaires feront l'objet d'un contrôle par satellite, conformément à la législation mozambicaine et à la réglementaire communautaire.

(d) all the Community vessels will be under satellite surveillance, in accordance with Mozambique legislation and Community law.


* la création d'autorités réglementaires nationales dans les États membres: l'établissement d'ARN indépendantes dans les États membres a permis la mise en place d'un dispositif de réglementation rigoureux sous le cadre réglementaire communautaire.

* Established Independent National Regulators in Member States : The establishment of independent NRAs in Member States has created a new level of regulatory rigour to emerge beneath the Community regulatory framework.


1. La décision de fixer un cadre réglementaire communautaire en matière de spectre radioélectrique doit avant tout constituer la base d'une meilleure coordination, au niveau communautaire, des politiques des États membres en matière de spectre radioélectrique.

1. The primary aim of the decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community is to provide a basis for improved coordination of Member States' radio spectrum policy at Community level.


12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social, de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties" de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une ...[+++]

12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee, that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Communit ...[+++]


Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.

A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.




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Date index: 2022-03-15
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