Traduction de «réglementaire communautaire applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

mesure réglementaire d'application
regulation to give effect

méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
methods for the analysis of wines

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait de ne pas soumettre les nouveaux marchés émergents à des obligations réglementaires ex ante injustifiées vise à encourager l'innovation comme l'exige l'article 8 de la directive 2002/21/CE. Il convient parallèlement d'empêcher que les entreprises dominantes ne barrent l'accès à ces marchés émergents, comme l'indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (7).
The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate ex ante regulatory obligations is to promote innovation as required by Article 8 of Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (7).

7. invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire;
7. Calls on the Commission to clarify definitely and no later than 30 September 2010, based on the outcome of the respective consultation, including all the stakeholders, the issue of a harmonised long-term economic model for SEPA direct debits, which has to be Europe-wide applicable, cost efficient and end-consumer convenient; insists on the need for this model to be developed in close cooperation between the payment sector and the Commission and in line with EC competition law and the Community regulatory framework;

L. considérant que le règlement (CE) n° 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire,
L. whereas Regulation (EC) No 924/2009 provides for legal certainty as regards the application of multilateral interchange fees (MIF) during a transitional period until 31 October 2012, in which industry should develop and agree a common, long-term business model for the operation of the SEPA Direct Debit which should be in line with EC competition law and the Community regulatory framework,

Le cadre réglementaire communautaire applicable aux pesticides est surtout centré sur la mise sur le marché et sur la fin du cycle de vie de ces produits.
The Community regulatory framework concerning pesticides focuses particularly on the placing on the market and the end of the life cycle of such products.

Il était également entendu que lorsque de nouveaux JAR seraient élaborés, la Commission examinerait l'opportunité et les modalités de leur transposition dans le droit communautaire et soumettrait les propositions nécessaires au Conseil et au Parlement européen en vue de compléter le cadre réglementaire communautaire applicable à l'aviation civile.
As and when new JARs would be drawn up, the Commission would consider if and how to transpose them and would, as a consequence, make the necessary proposals to the Council and the European Parliament in order to complement the Community civil aviation regulatory framework.

Par ailleurs, on a observé dans l’UE des développements réglementaires importants qui vont plus loin que la transposition et la mise en application du cadre réglementaire communautaire, certaines autorités réglementaires nationales prenant les devants en introduisant de nouvelles approches pour traiter des questions clés comme le contrôle des prix, les prix d’accès et les licences.
In addition, there have been significant regulatory developments in the EU, which go beyond the transposition and application of the EU regulatory framework, with some NRAs taking the lead in introducing new approaches on key issues such as price control, access pricing and licensing.

La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas à l'Ufficio Centrale Italiano (UCI) tant que les dispositions réglementaires applicables dans ce pays n'ont pas été amendées pour en assurer la conformité au droit communautaire applicable selon les prescriptions de ce même droit.
The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to Ufficio Centrale Italiano (UCI) until the regulatory provisions applicable in this country have been amended, according to the applicable European Community law, to ensure compliance.

- un axe "vertical" de hiérarchisation des normes juridiques produites par les institutions de l’Union, le plus souvent dans le cadre communautaire : traités, directives et règlements, actes réglementaires d’application et décisions individuelles.
- a ‘vertical’ hierarchy of the legislative acts drawn up by the Union institutions, more often than not in the Community framework: treaties, directives and regulations, implementing acts and individual decisions.

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.