Vertaling van "réglementaire communautaire actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision actuelle des instruments financiers communautaires et les nouvelles initiatives réglementaires ont également des répercussions sur l'innovation, comme de nombreux aspects de la récente initiative eLearning de la Commission en faveur de l'éducation et de la formation dans une société fondée sur la connaissance ainsi que de la stratégie européenne pour l'emploi.
On-going reviews of Community financial instruments and new regulatory initiatives also have a bearing on innovation, as do many elements of the Commission's recent eLearning initiative for education and training in a knowledge society and of the European Employment Strategy.

Telle est la raison de l'institution du groupe consultatif sur l'aérospatiale, composé de représentants éminents de l'industrie ainsi que de membres des institutions communautaires, chargés de jeter un regard nouveau sur le cadre politique et réglementaire actuel de l'aérospatiale en Europe, de relever les carences et de formuler des propositions d'amélioration.
That is why the Aerospace Advisory Group, which brought together senior industry representatives and members of the Community Institutions, was created to look afresh at the existing political and regulatory framework for aerospace in Europe, to highlight deficiencies and to make proposals for improvement.

Étant donné les contraintes techniques et réglementaires qui empêchent actuellement l’utilisation commerciale des biocarburants dans l’aviation, il y a lieu de prévoir une dérogation partielle pour ces États membres, en excluant du calcul de leur consommation d’énergie finale brute dans le transport aérien national la quantité dépassant une fois et demie la moyenne communautaire de la consommation finale brute d’énergie dans l’aviation en 2005, évaluée par Eurostat, soit 6,18 %.
In view of the current technological and regulatory constraints that prevent the commercial use of biofuels in aviation, it is appropriate to provide a partial exemption for such Member States, by excluding from the calculation of their gross final consumption of energy in national air transport, the amount by which they exceed one-and-a-half times the Community average gross final consumption of energy in aviation in 2005, as assessed by Eurostat, i.e. 6,18 %.

Des dispositions réglementaires spécifiques devraient également être établies pour les espèces pour lesquelles la législation communautaire actuelle ne prévoit pas de normes de protection minimales.
Specific legislative provisions should also be foreseen for species for which minimum protection standards are not currently outlined in Community legislation.

Cependant, eu égard à l’évolution commerciale et technique, il est devenu nécessaire, comme le présent document le souligne ci-dessus, de réexaminer le cadre réglementaire communautaire actuel.
However, in view of market and technological developments, a need to review the current EU regulatory framework, as outlined above, has become apparent.

Les résultats qu'elle a obtenus, à savoir une harmonisation minimale du cadre réglementaire communautaire et une ouverture limitée du marché, constituaient des conditions préalables aux évolutions actuelles et futures du marché.
Its achievements, a basic harmonisation of the Community regulatory framework and a limited market opening, were essential pre-requisites to existing and future market developments.

Compte tenu de la situation actuelle - la garantie du maintien d'un service universel dans l'ensemble des États membres, confirmée par la directive 2002/39/CE - aucune recommandation n'est formulée en vue d'une actualisation supplémentaire du cadre réglementaire communautaire à ce stade.
Given the current situation, the safeguarding of the provision of a universal service across Member States confirmed by Postal Directive 2002/39/EC, there are no recommendations for a further update of the Community regulatory framework at this stage.

Compte tenu de la situation actuelle - la garantie du maintien de la prestation d'un service universel dans les États membres à court terme, et les nouvelles mesures de la nouvelle directive postale 2002/39/CE étendant cette garantie - aucune recommandation n'est formulée en vue d'une actualisation supplémentaire du cadre réglementaire communautaire.
Given the current situation- the safeguarding of the provision of a universal service across Member States in the short term, and the new measures in the new Postal Directive 2002/39 extending this safeguarding- there are no recommendations for a further update of the Community regulatory framework at this stage.

Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.
Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.