Traduction de «réglementaire cohérente grâce » (Français → Anglais) :

Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

(10) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir poursuivre le développement d'une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(10) Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination between NRAs, and between NRAs and the Commission cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

un accès généralisé et abordable aux infrastructures, produits et services nécessaires au commerce électronique au moyen de technologies et de services sûrs et faciles à utiliser et de réseaux de télécommunications fiables à larges bandes ; une structure réglementaire cohérente à l'échelle européenne, basé sur les principes du marché unique ; un environnement commercial favorable grâce à la promotion des qualifications nécessaires et à la sensibilisation ; un cadre réglementaire compatible et cohérent à l'échelle planétaire.
widespread, affordable access to the infrastructure, products and services needed for electronic commerce through secure and easy-to-use technologies and services and reliable high capacity telecommunications networks; a coherent regulatory structure within the EU, based on Single Market principles; a favourable business environment by promoting relevant skills and raising awareness; a compatible and coherent regulatory framework at the global level.