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Vertaling van "réglementaire canadien demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation


Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils contribuent à assurer que le système réglementaire canadien demeure fondé sur des données scientifiques et soit juste et transparent et que les disponibilités alimentaires du Canada restent parmi les plus sûres au monde.

They help to ensure that Canada's regulatory system remains science based, that the regulatory system is fair and transparent, and that Canada's food supply remains one of the safest in the world.


Mme Ambrose : Il y a une différence entre le fait d'acheter des crédits sur la scène internationale, ce à quoi notre gouvernement s'oppose depuis longtemps.nous sommes à concevoir un cadre réglementaire qui permettra de s'assurer que les investissements canadiens demeurent ici au Canada.

Ms. Ambrose: There is a difference between buying credits internationally, which is something our government has long opposed.


Au contraire, le système financier canadien demeure solide, fondé sur une gestion efficace du risque et appuyé par un cadre réglementaire et de surveillance très efficace.

On the contrary, Canada's financial system remains strong, based on effective risk management and supported by a very effective regulatory and supervisory framework.


Cela signifie que les Premières nations demeurent sans cadre réglementaire susceptible de donner à leurs peuples le niveau élémentaire de protection environnementale dont profitent les autres Canadiens.

This leaves first nations without a regulatory framework that would provide their people with the basic level of environmental protection enjoyed by other Canadians.


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Le cadre réglementaire canadien doit demeurer crédible.

The Canadian regulatory framework must remain credible.




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Date index: 2024-05-06
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