Traduction de «réglementaire avec contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme réglementaire de contrôle au hasard
Prescribed Random Selection Urinalysis Program

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]
water quality surveillance [ water surveillance ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

allégement réglementaire | allègement réglementaire
regulatory streamlining

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;

11. insiste sur le fait que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels.
11. Insists that, in the context of the post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should become delegated acts rather than implementing acts, unless exceptionally justified.

Les autorités réglementaires nationales contrôlent et supervisent le respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation et des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.
National regulatory authorities shall monitor and supervise compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use and with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

2. demande à la Commission de revenir, dans le contexte de la révision de la directive, à l'"ancienne approche" ou de suivre celle adoptée dans la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconceptions applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2055/CE du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit que les mesures de mise en œuvre des exigences fondamentales doivent être adoptées en comitologie ‑ procédure réglementaire avec contrôle ‑ permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des jouets, cela devant être complété par l'interdiction explicite de certaines substances chimiques dangereuses;
2. Calls on the Commission, in the revision of the TSD, either to resort to the 'old approach' or to follow the approach that was adopted in Directive 2005/32/EC establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products, in which specific measures for the implementation of the key requirements are to be adopted under commitology using the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

1. Les autorités réglementaires nationales contrôlent et supervisent la conformité au présent règlement sur leur territoire.
1. National regulatory authorities shall monitor and supervise compliance with this Regulation within their territory.

6. Les autorités réglementaires nationales contrôlent l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et MMS (Multimedia Message Service), en particulier dans les régions les plus excentrées de la Communauté, et communiquent les résultats de ce contrôle à la Commission sur demande.
6. National regulatory authorities shall monitor developments in wholesale and retail prices for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including the Short Message Service (SMS) and the Multimedia Messaging Service (MMS), in particular in the outermost regions of the Community, and shall communicate the results of such monitoring to the Commission on request.

Pour atteindre cet objectif, la Commission [15] dispose de trois types de contrôles de nature complémentaire : le contrôle réglementaire, le contrôle documentaire et les contrôles sur place dans les Etats membres.
To achieve this, the Commission [15] carries out three types of inspection: checks on regulations, checks on documents and on-the-spot checks in the Member States.

Pour atteindre cet objectif, la Commission [11] exerce trois types de contrôles : un contrôle réglementaire, un contrôle documentaire et des contrôles sur place dans les Etats membres.
To achieve this, the Commission [11] carries out three types of inspection: checks on regulations, checks on documents and on-the-spot checks in the Member States.

Le contrôle de la perception des ressources propres traditionnelles peut être exécuté selon différentes modalités : contrôle documentaire, contrôle réglementaire et contrôle sur place.
The collection of traditional own resources may be checked in different ways: checks on documents, checks on regulations and on-the-spot checks.