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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CARS 21
Disposition réglementaire
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Secteur économique

Vertaling van "réglementaire aux secteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
secteur des affaires réglementaires et de la pharmacovigilance

Sector for Regulatory Affairs and Pharmacovigilance


Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]

Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]


Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor




attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction

mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery


opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement

clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing


Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones

Compliance and Aboriginal Justice Sector


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cadre, il est essentiel que le cadre réglementaire du secteur des communications soutienne et stimule encore cette évolution.

In this context, it is vital that any regulatory framework for the communications sector sustains and drives forward these developments.


Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.

Thanks to policy dialogue with the EU, and in the framework of joint donor budget support operations launched before the revolution, the government in 2011 reformed the legal and regulatory framework for the national microfinance industry in line with best international practice to allow new operators to serve the unmet demand (estimated at 700 000 clients) for microfinance from vulnerable groups.


Réforme réglementaire du secteur des semences

Regulatory reform in the seed sector


La réunion du groupe de travail a été suivie d’une réunion d’experts, lors de laquelle les deux parties ont partagé les résultats obtenus dans le secteur pharmaceutique dans le cadre de la convention relative à l’inspection pharmaceutique et du schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S) et leurs points de vue sur une harmonisation réglementaire du secteur des dispositifs médicaux.

The Working Group was followed by an experts’ meeting where both sides shared the inspection results in the pharmaceutical sector within the framework of the Pharmaceutical Inspection Convention and Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme (PIC/S) and their views on regulatory harmonisation in the medical devices sector, and also discussed Korea's application for APIs.


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Même si, selon votre rapporteure, il est essentiel de mettre en place un marché unifié, le paquet de mesures était conçu tout d'abord pour apporter une sécurité réglementaire au secteur; il devrait être considéré comme s'inscrivant dans un contexte plus large, c'est-à-dire comme un outil capable de mettre en place les conditions nécessaires pour favoriser et combiner à la fois les investissements et la concurrence, ce qui aurait un effet sur la vie des citoyens.

Though I think a unified market is essential, the package was firstly designed to bring regulatory certainty to the sector; it should be considered as a part of a broader picture, that is to say a tool that could bring the necessary conditions to foster and combine both investment and competition, and thus have an impact on the citizens’ life.


25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les ...[+++]

25. Notes that, in terms of impact analysis, the Member States" progress is still limited; is still awaiting the adoption by the Commission of a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the Member States to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in their legislative proposals;


26. estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur;

26. Sees the Commission's commitment to better lawmaking as a priority; calls for the European Parliament and the Council to contribute to this effort; calls on the Commission and the Member States to set specific objectives for simplifying and fully implementing the existing regulatory framework on a sector-by-sector basis;


26. estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les Etats membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur;

26. Sees the Commission’s commitment to better lawmaking as a priority; calls for the European Parliament and the Council to contribute to this effort; calls on the Commission and the Member States to set specific objectives for streamlining and fully implementing the existing regulatory framework on a sector-by-sector basis;


Mais j'estime que l'étape préalable et nécessaire à ce pas en avant est la constitution d'un cadre réglementaire du secteur aérien qui soit plus cohérent et plus complet.

However, I believe that the preliminary and essential stage in this step forward is to establish a regulatory framework for the air transport sector which will be more coherent and complete.


En décembre 2003, la Commission a publié les conclusions des consultations publiques dans une communication intitulée « L'avenir de la politique réglementaire du secteur audiovisuel ».

In December 2003, the Commission published the conclusions of the public consultation in a communication entitled ".The future of European Regulatory Audiovisual Policy ".


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