Traduction de «réglementaire au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

niveau d'intervention réglementaire
Regulatory Action Level

niveau réglementaire minimal
minimum required level

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de travail recommande l'élimination des chevauchements réglementaires au niveau fédéral.
The task force recommends eliminating regulatory overlap at the federal level.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de données en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du prix de détail, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated data roaming services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level to protect the interests of roaming customers.

La Commission est décidée à accroître et à élargir la gouvernance réglementaire au niveau international, notamment dans le cadre de la CEE-ONU (comme cela a déjà été exposé au point 3.2.)[41], afin de réduire les obstacles non tarifaires au commerce et favoriser l’équité réglementaire au niveau mondial.
The Commission is committed to enhancing and widening regulatory governance on the international level, in particular through the UN/ECE framework (as discussed in section 3.2.)[41], to reduce non-tariff barriers to trade and to further the development of a level regulatory playing field worldwide.

Plus important encore, on suscitera la confusion au niveau réglementaire, au niveau administratif et au niveau de la communication publique car personne ne comprendra plus ce que vous faites ni comment votre action concorde avec d'autres programmes nationaux qui traitent de choses que nous disons toxiques et avec les accords et programmes internationaux qui traitent de choses que nous disons toxiques.
More importantly, you are now creating confusion at a regulatory level, at an administrative level, and at a public communication level in terms of exactly what it is you're doing and how it fits in with other domestic programs that deal with things that we call toxics and also with international agreements and programs that deal with things that we call toxics.

assurer une interface efficace entre la Commission et les principales administrations concernées; contribuer à la diffusion des meilleures pratiques élaborées au niveau communautaire et national; renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de mettre en œuvre l’amélioration de la réglementation au niveau national; contribuer à l’élaboration d’un ensemble cohérent d’indicateurs communs afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne la qualité de l’environnement réglementaire au niveau de l’UE et des États membres eux-mêmes, en tant que base à l’étalonnage de leurs programmes nationaux «Lisbonne»; conseiller la Commission sur les questions d’amélioration de la réglementation, notamment en ce qui concerne: la simplification du droit communautaire; l’évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales, y compris les frais administratifs; les pratiques en matière de consultation; les différentes options envisageables en matière de réglementation.
provide an efficient interface between the Commission and key governmental authorities; contribute to the spread of best practices developed both at EU level and at national level; strengthen cooperation between the Commission and the Member States with a view to implementing better regulation at national level; contribute to the development of a coherent set of common indicators to monitor progress as regards the quality of the regulatory environment both at EU level and in the Member States themselves, as a basis for benchmarking within their national Lisbon programmes; advise the Commission on better regulation issues, in particular: simplification of EU legislation; the assessment of economic, social and environmental impacts, including administrative costs; consultation practices; and the various options of regulation possible.

Sûreté nucléaire et gestion des déchets radioactifs: la Commission confirme la nécessité d’un cadre réglementaire au niveau communautaire
The European Commission confirms the need for a Community regulatory framework for nuclear safety and radioactive waste management

Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.
Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.

Il s'agit toutefois d'un développement technologique qui suscite une vive préoccupation dans l'opinion publique et ni l'industrie, ni la population n'auront la confiance nécessaire pour créer une grande industrie européenne des biotechnologies aussi longtemps qu'un cadre réglementaire au niveau communautaire fera défaut.
It is nonetheless a development of technology which arouses strong public concern and neither industry nor public opinion will have the confidence to allow the creation of a major European biotechnology industry until there is a framework of legislation at the Community level.