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Traduction de «réglementaire approprié agissant » (Français → Anglais) :

10) «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés.

‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a competent authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results.


10) «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés;

‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a competent authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results;


Ils suggèrent également que le principal problème auquel sont confrontées les entreprises de l'Union européenne n'est pas l'absence de capital-risque mais l'absence d'un environnement réglementaire approprié agissant comme un stimulant pour les entreprises plutôt que comme un frein.

It also suggests that the main problem of businesses in the EU is not lack of available venture capital, but lack of an appropriate regulatory climate in which enterprise can thrive rather than be held back.




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réglementaire approprié agissant ->

Date index: 2025-02-07
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