Vertaling van "réglementaire adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire adéquat est en place, avec, notamment, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE), qui est le principal instrument susceptible de favoriser l'accroissement de l'efficacité énergétique (et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) dans le secteur industriel, tout en garantissant la prévisibilité réglementaire nécessaire.
The regulatory framework to support these trends is in place, with the EU Emissions Trading Scheme being the main tool to drive energy efficiency (and GHG reductions) in industry, providing the necessary regulatory predictability.

Une des principales conditions nécessaires à cet effet serait la mise en place d'un régime institutionnel et réglementaire adéquat qui permettrait de vendre l'électricité excédentaire au réseau d'interconnexion.
A lot depends on whether an adequate institutional and regulatory regime is in place for facilitating sales of excess electricity into the grid.

La contribution la plus grande devrait cependant émaner du secteur privé, à condition que les perspectives de rendement des investissements dans la RD en Europe lui soient favorables, ce qui suppose l’existence d’une demande de produits et de services innovants, de personnes possédant les compétences nécessaires et d’un cadre réglementaire adéquat.
The biggest contribution, however, should come from the private sector, and this depends on ensuring favourable prospects for a return on RD investments in Europe. This in turn depends on demand for innovative products and services, the availability of people with the necessary skills, and on the availability of an adequate regulatory framework.

Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins.
The Community's strategic actions will give particular encouragement to the use of renewable energy sources, increased energy efficiency, and the development of appropriate energy regulatory frameworks in the countries and regions concerned and the replacement of especially damaging energy sources by others which are less so.

Un cadre réglementaire adéquat devrait être mis en place sans délai
3.1. Introduction of the EURO // An adequate regulatory framework should be in place without delay

La sélection de l'instrument réglementaire adéquat dépendra des caractéristiques des marchés en cause, de l'environnement réglementaire du pays concerné et de la volonté des opérateurs et des autorités de tutelle concernées d'atteindre les objectifs définis.
The selection of the right regulatory instrument will depend on the characteristics of the markets; the regulatory environment in the relevant country concerned, and the willingness on the part of industries, regulators and other stakeholders to achieve agreed objectives.

Au nombre de ces mesures figurent la définition de politiques sectorielles et d'un cadre réglementaire adéquats, des programmes de renforcement des institutions, un soutien aux réformes sectorielles, une gestion cohérente des bassins hydrographiques, des activités de promotion, de contrôle et d'évaluation.
These measures include activities to define the adequate sector policies and regulatory framework, institution building programmes, support to sector reform, integrated river basin management, promotion activities and monitoring and evaluation.